d'appui des patins au sol ; que la revendication 15, combinée à la revendication principale 1, couvre une traverse avant décalée vers l'avant par rapport à la délimitation avant du plan de contact des

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 9.

INTERPROFESSIONNELLE ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DU SUD-OUEST ATLANTIQUE (CARVISOA), La Croix du Mail, 8, rue Claude Bonnier à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 9

131-21 alinéa 9, de celles prévues à l'alinéa 6 du même article auxquelles l'article 706-148 du code de procédure pénale se réfère expressément ; qu'il en découle que la substitution de motifs à laquelle

l'engagement de la procédure de licenciement, et caractérisant une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 1332

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte du chef de faux témoignage ; Vu l'article

siège social est à Paris (10e), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Au surplus, pour 1'application de l'article 502 du code de procédure civile, tant le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 9 juillet 1997 que l'arrêt confirmatif de la présente cour

119, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article

intention des parties, a souverainement retenu que le Crédit agricole ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2039 du Code civil dès lors qu'à l'occasion de la négociation avec l'UCAVIC

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2004, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois

1993, avec un préavis de trois mois expirant le 9 janvier 1994, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de ses salaires pour la période du 1er août 1993 au 8 octobre suivant et

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-3 du code du travail, du principe non bis in idem et de l'article L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du

R.132-2 renvoyant aux prescriptions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; que l'article 7, alinéa 2 de ce décret prévoit que, lorsqu'il y a division de

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Richard X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9

; "aux motifs que « l'article 181 du code de procédure pénale dispose que l'accusé détenu doit comparaître devant la cour d'assises avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle

Said, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 9 mars 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, région

L. 244-11 et L. 651-9 du code de la sécurité sociale, méconnaissant ainsi l'article 34 de la Constitution et le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme