LIEU, QUE Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que les rapports d'expertise de M.

Albert C..., dans son rapport définitif d'expertise déposé au greffe le 18 mars 2015, cette méthodologie ayant d'ailleurs été reprise par les parties dans leurs conclusions respectives d'appel ; que l'expert

des rapports d'expertises judiciaires et à solliciter une nouvelle mesure d'expertise ; que dans leurs dernières conclusions, M. et Mme F... invoquent les malfaçons et non-conformités suivantes : - le

[R]] a[vait] été déclaré non imputable à l'accident du travail du 16 mai 2003 » (rapport d'expertise, p. 6, avant-dernier §), l'expert s'était personnellement prononcé sur la question

soient imprécises ou équivoques ; que ces conditions concernent la formulation des conclusions et non le rappel par l'expert, dans son rapport, des investigations qu'il a effectuées et du processus qu'il

, de telle sorte que sa faute ne peut non plus être écartée dans l'hypothèse d'une fuite au raccordement de la chaudière ; qu'enfin, il ne peut être écarté, quoiqu'elle la qualifie

procéder à une expertise balistique ; "alors que les magistrats instructeurs ne tiennent d'aucun texte la faculté de déléguer leurs pouvoirs en matière de désignation d'experts, et ne peuvent donner mission

COUR D'APPEL A NON SEULEMENT REFUSE DE CONSIDERER L'EXPERTISE COMME NULLE, MAIS A STATUE AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE TEL QU'IL ETAIT, SANS ORDONNER LA PRODUCTION AUX DEBATS DES DOCUMENTS QUI N'AVAIENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, l'arrêt attaqué, en se bornant à homologuer le rapport de l'expert B..., sans vérifier, ainsi que l'y invitaient les conclusions des consorts E..., si l'expert ne s'était pas fondé uniquement sur le

Y... le jour de l'ordonnance de clôture et, d'autre part, que M. et Mme X... avaient été dans l'impossibilité de répondre en temps utile à ces conclusions, et souverainement retenu, par des motifs non

inondable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, reprenant les conclusions de l'expert, que la maison vendue présentait un défaut de conception d'altimétrie des différentes canalisations qui avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu l'ordonnance

les conclusions de l'expert n'ont pas été soumises à son contradictoire ; que les intimées répliquent que ces rapports ont été soumis aux débats et qu'à ce titre, ils peuvent être pris en considération

.) ; que la date de consolidation a été fixée au 13 janvier 2003 ; qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expertise médicale en février 2003, le tribunal de grande instance, par un second jugement du 10

de même sur le grief tiré du non examen par les experts du « faux » rapport d'OPR pour lequel une information judiciaire est toujours en cours ; qu'en effet, il doit être rappelé que la mission des experts

sur sa demande de modification d'une mission d'expertise et d'adjonction d'expert.

permettait à Me P... d'obtenir l'annulation ou le rejet des débats du rapport d'expertise des docteurs L... et A... ; que les experts avaient indiqué avoir rempli leur mission en présence du docteur D

Barbier, conseiller rapporteur, M.