de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à relever, pour condamner l'exposant à prendre en charge une partie du passif, que la déclaration tardive avait participé à la constitution

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 mars 2023), le 29 avril 2015, la société civile immobilière Mazeirolas a donné à bail à la société 3 Productions (la locataire) des locaux à usage de bars, discothèque

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1999), que Mme de X..., adjudicataire des lots 3 et 34 dans un immeuble en copropriété, grevés d'un droit d'usage

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 31 mars 2000, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, pour escroquerie, faux et usage de faux documents

C... et Gilbert D..., des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux et recel, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile incidente ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure

l'entreprise ; que cette prime était versée chaque année, à date fixe, selon des critères d'attribution bien précis et connus des salariés ; qu'ainsi les conditions de généralité, constance et fixité, constitutives

lendemain, le 30 juin, ces mêmes lots ont été revendus par cette société à la SCPI pour un prix de 13 millions de francs, que le 15 décembre 1992 le représentant de la SCPI a déposé plainte avec constitution

de comptes inexacts et complicité de faux et usage, à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

recel, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 5.000 euros d'amende, le second, pour abus de confiance, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité d'usage

situation comptable fausse et en conservant, par devers lui, divers documents comptables dont il ne devait retourner que partie et que l'employeur avait dû déposer à son encontre une plainte avec constitution

Les premiers juges ont reçu les constitutions de partie civile notamment des sociétés civiles immobilières Villa les Roses et Cote Cour, en liquidation judiciaire, et condamné M.

appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET D'EXPANSION TOURISTIQUE (SIET) , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 septembre 2004, qui, pour complicité de faux et d'usage

Les critères de gravité sont ceux fixés par le Conseil constitutionnel : montant des droits fraudés, nature des agissements ou circonstances de leur intervention.

de copropriété de la résidence [Adresse 4] à [Localité 3] (78) et de l'état descriptif de division qui y était intégré que les lots n° 62 et 63 correspondent à des emplacements de stationnement constitutifs

la quantité d'une marchandise, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le prévenu s'était engagé par contrat à livrer des lentilles biologiques ; que ses réticences à confesser l'usage

J..., son épouse, des violences ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours, avec usage d'une arme ; que le tribunal correctionnel a déclaré recevable la constitution de partie civile

motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution