du délit d'escroquerie et l'a en conséquence déclaré responsable du préjudice subi par les parties civiles à raison de cette seule infraction ; "aux motifs que la chronologie des contrats de construction

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2001, qui les a condamnés, le premier pour faux et tous deux, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et infractions au Code de la construction

; que, reconventionnellement, M. et Mme [R] ont demandé la requalification de la convention en contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, son annulation pour violation de

ou, en cas d'acquisition de l'immeuble existant, avant toute entrée en jouissance des associés, d'un tableau annexé à l'état descriptif de division. 9.

"Résidence Rivoire de la Dame" a conclu avec la société Sadec un contrat de promotion immobilière comportant la construction de 111 maisons individuelles ; que MM.

et 2044 et suivants du Code civil ; Mais attendu que les créanciers d'une société de construction-vente d'immeubles ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après

d'un autre propriétaire empiète, fût-ce de manière minime, peut obtenir la démolition de l'empiétement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé l'existence de débordement des fondations d'une ampleur

La cour d'appel a, d'abord, constaté que l'état descriptif de division de l'immeuble ne mentionnait pas l'existence de combles sous toiture et qu'il ressortait des constatations de l'expert qu'il n'existait

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 juin 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la

XB..., 28 / de Mme L..., épouse XB..., demeurant tous deux ..., 29 / de la société Espace construction, société anonyme, dont le siège est ..., 30 / de M.

X..., sur lequel il a construit une maison ; que ce dernier a assigné son locataire en paiement des arriérés de loyers, en résiliation du bail verbal, en expulsion et en démolition de la construction ;

X... se soit vu confier le projet de construction au-delà du projet d'aménagement tout en constatant qu'il avait droit à rémunération pour l'étude architecturale portant sur la réalisation de 90 logements

, aux motifs qu'il n'existait pas en l'espèce une cause unique aux désordres et que chacune des victimes avait subi sur son immeuble un sinistre différent, la cour d'appel a violé l

.., alors, selon le moyen, "1 ) que M. de Saint Victor, décorateur, contestait avoir eu une mission de maîtrise d'oeuvre et faisait valoir que les constatations de l'expert n'en établissaient pas l'existence

X..., se prévalant de l'existence d'un contrat de travail avec la société Qualibat, l'a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes de Rennes pour lui réclamer notamment des rappels de salaire, de

appréciée au regard de l'ensemble de la zone ; qu'en se bornant à retenir, pour en déduire la qualification de terrain à bâtir, que l'autorité expropriante ne démontrait pas l'insuffisance des réseaux existants

expropriante et que la commune de Gleizé ne démontre pas que les parcelles en cause ne sont pas des terrains à bâtir en l'absence d'éléments probants et déterminants sur l'insuffisance des réseaux existants

le destine ; qu'en l'espèce, la SCI Bellevue faisait valoir que les vendeurs lui avaient certes révélé l'existence d'une requête en annulation du permis de construire devant le tribunal administratif,

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire-liquidateur de M. et Mme Z..., domicilié ..., 2°/ de la société Douce France construction, société à responsabilité limitée,

, l'existence d'un permis de construire ou l'intervention d'un architecte, éléments susceptibles de l'éclairer sur l'existence éventuelle de vices cachés affectant l'immeuble vendu, et en faisant ainsi