significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; Attendu que l'arrêt juge régulière la clause d'indexation et rejette les demandes en responsabilité et indemnisation formées par

les époux a pris fin le 9 septembre 1994 et constaté que, depuis cette date, M.

à durée indéterminée existant entre elle et Mme H..., faute de contrat de travail écrit, aucune démission, rupture conventionnelle ou licenciement n'étant ni justifié ni même invoqué par la société LAV

rendaient inopérantes, a ainsi légalement justifié sa décision de rejeter l'action en nullité pour dol ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que

Je n'ai pu que constater encore une fois votre comportement humiliant pour moi.

le domicile et le siège d'un client et trajets entre deux lieux de travail distincts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans faire la distinction entre les trajets accomplis entre le domicile et le

Cette dernière relève enfin que Mme Z... n'a contesté la rupture de son contrat de travail du 26 mars 2010 que par voie de saisine du Conseil De L'Ordre des médecins le 13 juillet 2011 soit plus de 16

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COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Constructions industrielles René X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

au constat d'un « harcèlement moral sur le lieu du travail (avec conséquences psychiques graves) », alors que la relation de travail entre les parties était rompue depuis plus de deux ans ; que le Conseil

¿ La prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail en raison de manquement grave de l'employeur au contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 4123-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle

juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme P....

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(B...), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant

hospitalière ou l'ARS du prix de journée, au moment de la négociation du contrat ou ultérieurement.

E..., l'ancien employeur de Mme Y... a précisé n'avoir rencontré aucun problème avec Mme Y... qui était très sérieuse, avoir constaté que les relations entre M.

modification du contrat de travail qui est intervenue à la demande du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait précisé au salarié par lettre du 4 février 2009 « nous

Si Mle Muriel Y... a consulté un médecin généraliste les 9 avril et 6 juillet 2009 pour des troubles du sommeil et anxiété généralisée, effectivement constatés par ce praticien, la cause de ces troubles

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