Dans ces conditions, je me trouve conduit à annuler l'entretien du 21 octobre 2008 à 14 heures pour lequel je vous avais précédemment convoquée ».

au regard d'autres salariés ne saurait caractériser une discrimination syndicale si ce même différentiel se constate également au détriment d'autres salariés non investis de fonctions syndicales ; qu'en

[H] soulève le défaut de qualité pour agir au nom de l'association syndicale des copropriétaires de PORT GRIMAUD du signataire, tant de la lettre de convocation à entretien préalable que de la lettre

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle

droits de laquelle vient la société Axa courtage IARD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Pau (1e chambre civile), au profit : 1 / du syndicat

, alors, selon le moyen, que le principe selon lequel les différences de traitement entre salariés sont présumées justifiées si elles résultent d'accords collectifs négociés par les organisations syndicales

appartenant à un quadruplet dont certains emplois étaient maintenus, la priorité dite V3 étant attribuée aux salariés appartenant à un quadruplet dont tous les emplois étaient maintenus ; qu'en cas de concours

en raison de ses activités syndicales.

d'indemnisation du préjudice résultant de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M.

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT Taïs Veolia et de M.

Europe, laquelle apportait son concours à Z...

[V] et du syndicat CGT des personnels du site chimique du [Localité 5], et l'avis de Mme Wurtz, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M.

de rémunération, de qualification, de classification ou de promotion professionnelle, en raison de ses activités syndicales.

De fait et au vu de son statut de salarié protégé et de son investissement syndical en vue des élections professionnelles à venir, une telle mutation ne pouvait s'opérer sans accord de l'intéressé, sans

difficile, les qualités professionnelles appréciées par catégorie professionnelle ; que la liste n'est pas limitative et l'employeur peut ajouter d'autres critères ; qu'il peut privilégier l'un des critères

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 avril 2002), que l'assemblée générale de l'association syndicale

à l'instance le préfet de région ; que l'absence de mise en cause du préfet de région constitue une irrégularité de fond présentant un caractère d'ordre public et ne pouvant être couverte par la convocation

actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-25.233 contre le jugement rendu le 25 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Omer (contentieux des élections professionnelles

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller C..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller C..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en