Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugements des 30 juillet 2012 et 13 avril 2015, un tribunal correctionnel

, après quoi le tribunal correctionnel a statué par jugement du 23 mars 2006 puis la cour d'appel de Paris le 2 avril 2007 », bien que le commissionnaire n'ait été ni destinataire desdits actes ni partie

Marie-Thérèse, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1987, qui, pour vols, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers en date du 28 mars 1989 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'ingérence, LA COUR, Vu l'arrêt

A... a été condamné le 9 février 1998 par le tribunal correctionnel pour complicité d'abus de confiance ; que Janine Z... étant décédée le 3 mars 1997, l'action publique a été déclarée éteinte à son égard

D'UNE PART A ENONCER LA PREVENTION QUI EST D'AVOIR OMIS DE DECLARER SANS MOTIF LEGITIME LA CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE DELAI LEGAL, TENU UNE COMPTABILITE IRREGULIERE, ENFIN COMMIS UN DETOURNEMENT D'ACTIF

l'arrêt attaqué a écarté l'application de la règle "Electa una via" ; "aux motifs que, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, Claude Y... a été poursuivi pour avoir minoré la valeur de l'actif

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 28 FEVRIER 1972 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES ALCOOLS

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 24 janvier 1996, qui a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement, dont 14 mois avec sursis, et 30 000 francs d'amende, pour corruption

[N] [L], [I] [L] et [T] [R] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2022, qui a condamné, les deux premiers, pour

(les cédants) les actions composant le capital de la société Ambulances Saint Jean-Baptiste (la société ASJB) ; qu'une convention de garantie d'actif et de passif a été conclue, prévoyant le recours à

Jean, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1991, qui l'a condamné, pour banqueroute par détournement d'actif, à la peine de 2 ans d'emprisonnement

et qui n'aurait pas été inscrite ou provisionnée dans les comptes, sous réserve d'éventuelles corrections précisément et contractuellement prévues et non à la diminution de la situation nette globale

Il résulte du réquisitoire définitif tendant au renvoi des anciens dirigeants de la société TIG devant le tribunal correctionnel de Toulouse et de l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la

Jean-Claude, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux en date du 22 janvier 1986 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple par tenue irrégulière de la comptabilité

Nitro Bickford (ex-société France-Explosifs), contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1985, qui statuant sur renvoi après cassation, a déclaré établis

[H] [D] devant le tribunal correctionnel du chef d'agression sexuelle commise sur Mme [K] [C]. 3. Par jugement du 18 novembre 2021, le tribunal a relaxé M.

EL Hassan Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2016, qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit

Y..., syndic à la liquidation des biens d'X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1988, qui, dans les poursuites exercées contre X

François, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Colmar, en date du 14 janvier 1985, qui l'a condamné, pour délit en matière de facturation et pour banqueroute simple et frauduleuse