lequel la fin de non-recevoir invoquée par la SCI Brigbern et Cie, tirée de la prescription biennale de l'action de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc en recouvrement de sa créance

posées par l'assureur, sans rechercher si la non déclaration d'un bilan sanguin relatif à la stérilité était de nature à modifier l'objet, ou l'opinion qu'il pouvait avoir des risques maladie, invalidité-décès

sur renvoi après cassation (Civ 1, 30 octobre 2008, pourvoi n° 07-15. 157), que les consorts X...prétendant que Pierre Y... s'était immiscé dans la gestion de l'indivision successorale consécutive au décès

remboursés […] mes frais de déplacement, la location de camion, l'achat d'outils, prêts d'outils personnels… » et précisant « Toutes ces sommes m'ont été prêtées par ma mère, dans une période de deuil le décès

souscrit, excluant tout complément de salaire pour les cas d'invalidité de deuxième catégorie ; qu'estimant avoir été privé des garanties instituées par le régime de prévoyance dont il relevait antérieurement

dans les lieux et au paiement d'une indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1291, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure

; qu'en réparation du préjudice subi, puisque la banque a prononcé la déchéance du terme et engagé une saisie immobilière, il demande à être indemnisé à hauteur de 277.502 €, soit le montant de la créance

cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu de réévaluer les biens évalués par le notaire ; Attendu, sur le sixième moyen, que, dans ses conclusions d'appel, Mme Z... n'a jamais soutenu que la créance

regard des circonstances particulières de la rupture ; que, selon l'article 276 du Code civil, à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier

Y... à la suite du décès de celle-ci ; que M. U... Y..., agissant jusqu'alors en son nom personnel, est intervenu en outre en qualité d'héritier de N...

une clause stipulant que s'il venait à être attaqué par l'un ou l'autre des donataires, pour quelque cause que ce soit, celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible ; qu'après son décès

] [U] en raison de la perception, par celui-ci, d'une rente du régime des accidents du travail sur la même période ; que la société a formé opposition à cette contrainte ; qu'à la suite du décès

de la législation professionnelle, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son dernier employeur ; qu'après son décès

se retrouveront placées dans la situation antérieure à celle de la signature de celui-ci », ce dont il s'évinçait que, comme le soutenait M.

outre, remettre contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès

E... a souscrit plusieurs emprunts auprès de la Société générale (la banque) et adhéré à une assurance de groupe, en vue de garantir les risques décès, invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire

de la copropriété de l'immeuble appartient à l'époux qui justifie avoir financé l'achat par des deniers propres et que l'autre part de l'immeuble doit être considérée comme un acquêt et grevée d'une créance

régulièrement progressé postérieurement à son mariage avec Madame X... et que cette progression s'est accentuée à compter de l'année 2008, date à laquelle il indique, sans l'établir, qu'à la suite du décès

L'appelante est donc fondée à solliciter la fixation de sa créance au passif de la SAS Verrerie de Vianne.

hauteur de 500.000 euros, il invoque à la fois les dispositions des articles 815-14 et 815-16 du code civil et celles de l'article 1382 du même code » ; ALORS QUE la jonction de deux instances ne créant