désigné du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier le bénéficiaire de la prestation, de sorte qu'aucun créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce

par virement sur son compte courant postal, la Caisse des dépôts et consignations, au titre d'un accident du travail ; que cet établissement ayant réclamé le remboursement d'échéances réglées après le décès

D... était prescrite, qu'au décès d'S...

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1990, Laurent X... a adhéré à l'assurance de groupe garantissant notamment le risque décès

X..., avait clairement enjoint à la caisse d'épargne de modifier les noms des bénéficiaires de trois contrats, sans constater que M.

U... demandent au tribunal d'annuler les modifications de la clause bénéficiaire des 7 décembre 2008, 11 juin 2009, 26 juin 2009 de constater l'inexistence de la clause bénéficiaire du 20 juillet 2009

pouvait être invoquée, en raison de l'inexistence d'un héritier apparent ayant la dénomination d'"Hoirs A...", et du défaut de qualité pour agir du cabinet B..., dont le mandat avait pris fin avec le décès

débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui en raison de la perte de prestations d'invalidité jusqu'à l'âge de 65 ans et de la perte de l'assurance décès

B... faisait valoir que sa compagne, Mme A..., ne bénéficiait d'aucune garantie couvrant le remboursement des prêts qu'ils avaient souscrit ensemble en cas de décès ; qu'il produisait à l'appui de cette

X..., de considérer que ce décès était totalement étranger à son travail ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de

demande au moyen de l'imprimé mentionné par le premier et l'adresser à la caisse ou à l'une des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès

résulte d'un contrat conclu entre le salarié par l'intermédiaire de l'employeur et une institution de prévoyance choisie par celui-ci et donne lieu au versement d'une rente de vieillesse et, en cas de décès

lui étant définitivement acquis dès le jour de l'acte, la cour d'appel a exactement retenu que seul l'exercice de ce droit étant différé au jour du décès du donateur, l'extinction de l'usufruit viager

les actions, obligations, parts de fondateurs ou bénéficiaires, parts sociales ou toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu des sommes ou à raison desquelles il a effectué une

d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de sa succession ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la demande en paiement d'un

, du moins l'aggravation de cette maladie constatée en avril 1990 et le tableau de détresse respiratoire constaté au moment du décès permettent de conclure que la pneumoconiose, cause indirecte de l'issue

, la cour d'appel se borne à énoncer qu'ils auraient perçus ces sommes en fraude des droits de la légataire universelle qui en était propriétaire depuis le décès; Attendu, cependant, que l'émission

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 juillet 2007), qu'à la suite du décès, survenu le 20 septembre

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le décès de

toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire