sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises du MORBIHAN, en date du 16 février 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

d'appel a justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure

(Grenoble, 25 février 2002) a déclaré cette décision inopposable à l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir statué

d'assises du Pas-de-Calais sur appel de la décision de condamnation de la cour d'assises du Nord pour des faits de 2007 ; qu'il résulte des pièces produites que M.

pour la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître

ensemble, ne permettaient pas de caractériser une approbation non équivoque du licenciement valant ratification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-12 du

Philippe Y..., gérant, excluait en soi l'état de subordination, la cour d'appel a déduit un motif dépourvu de toute valeur et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 136-2 § I, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a retenu la responsabilité de la société

C..., la cour d'appel a méconnu les limites de sa saisine et privé sa décision de tout motif" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 99-13.173 et Q 99-13.174 formés par la société Pont à Mousson, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en exécution d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel, la Caisse primaire

Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS en date du 2 avril 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME sous l'accusation de meurtre

aux courses- la cour d'appel a, par son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard de l'article 11 de la convention susvisée ; Mais attendu que, selon l'article 11 de la convention

[X] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 16 mars 2021, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l&apos

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-2 et R. 421-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et de la régularité

; Attendu qu'aucune personne autre que les juges qui y participent ne peut assister au délibéré ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué, exactement reproduites au moyen, que la cour