X..., employé retraité de la société Alcatel Cable aux droits de laquelle se trouve la société Nexans France, a fait, le 22 février 1994, une déclaration de maladie professionnelle ; que la Caisse primaire

Le 29 mai 2015 Madame [Z] [B], veuve de Monsieur [P] [B], a effectué une déclaration de maladie professionnelle posthume concernant son époux auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

au titre de la législation professionnelle lui soit déclarée inopposable pour ce motif » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les conditions de fond et le caractère professionnel de la maladie déclarée

, qu'après avoir cessé, le 30 avril 1977, son travail au service de la société Aérospatiale, aux droits de laquelle est venue la société Eurocopter, Raymond X... a établi, le 29 juillet 1986, une déclaration

X... a déclaré, le 19 janvier 1992, à la caisse primaire d'assurance maladie qu'il était atteint d'une maladie professionnelle figurant au tableau n° 47; que la Caisse, estimant que les conditions d'exposition

Sur la déclaration de maladie professionnelle en date du 22 février 2010 : il est acquis qu'à la date de déclaration, la pathologie dont la prise en charge est sollicitée par l'intéressée ne figure pas

dispositif de l'ACAATA, l'ancien salarié soit confronté à une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, sans autre justification, la

une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

ou la maladie présente un caractère professionnel, et si l'assuré établit avoir été victime d'une faute inexcusable de l'employeur ; que pour déclarer les ayants droit de la victime prescrits dans leur

, et qu'elle avait indéniablement connaissance de l'existence d'un lien entre l'inaptitude de la salariée à son poste de travail et les maladies déclarées par celle-ci en vue de leur prise en charge comme

X..., employé comme mécanicien de 1972 à 1976 par la société Monin mécanique, puis, à partir de 1976, comme ébéniste par la société Palma cuisines, a effectué en 1989 la déclaration d'une maladie inscrite

Y... indique que si les problèmes de sciatique sont anciens datant de 1997, la déclaration de maladie professionnelle pour cette affection a été adressée le 6 octobre 2011 accompagnée d'un certificat médical

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir retenu que le salarié avait été licencié par la lettre du 19 septembre 2003, relève que l'imputation de fausse déclaration

du travail ; 2°) que le salarié reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté même pendant la suspension du contrat de travail ; qu'en décidant que le reproche fondé sur la fausse déclaration

sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, et l'inquiétude permanente face au risque de déclaration

d'AVOIR déclaré inopposable à la société Crit la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la maladie déclarée

le dispositif de l'ACAATA, l'ancien salarié soit confronté à une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, sans autre justification,

X..., salarié de la société SIA Lorraine (SIAL), a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie le 16 juin 1998 une déclaration d'hypoacousie professionnelle accompagnée d'un certificat médical du

professionnelle de la victime devront être maintenues au compte de la société, la cour d'appel a estimé que « les seules pièces versées aux débats sont la déclaration de maladie professionnelle et des