AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur ; qu'en se bornant au cas présent, pour juger que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Simone X..., veuve Y..., est décédée le 15 octobre 1984, sans laisser d'héritier réservataire

proposé par la société Atlas Forme" quand aucun des documents produits aux débats ne contenait une telle précision, la cour d'appel a méconnu le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les

les documents de la cause ; qu'il ressort des termes clairs et précis du courrier que l'inspection du travail avait adressé au CHSCT, le 14 juin 2016, que l'enquête qu'elle avait diligentée concernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE (CPCAM) des BOUCHES-DU-RHONE, dont

de transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant l'affaire dont celui-ci est saisi et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au

les documents de la cause ; qu'il ressort des termes clairs et précis de l'ordonnance entreprise que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Strasbourg a constaté l'extinction de

de décès du client dans les deux ans », la cour d'appel a dénaturé les barèmes de rémunération variable versés aux débats, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, pris de la violation de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, des articles 7, 8, 75, 485, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation des

La caisse formule le même grief, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont déduit « des bulletins de paie d'août

"aux motifs qu'il s'avère que les documents versés aux débats sont extrêmement confus pour ne pas dire inintelligibles puisque le contrat souscrit au nom de Thierry A... auprès de la MAE vante l'étendue

, pris de la violation des article 150, 151 du Code pénal, 425, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 314-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

T... à lui restituer la somme de 10 094,97 euros et à lui payer celle de 8 876,30 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

les termes clairs et précis de l'extrait du « forum cyber mécanique » et a ainsi violé le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du

B... fait grief au jugement de déclarer irrecevable l'opposition, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que les motifs énoncés dans le courrier