procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant taxé à la somme de 280,90 euros les honoraires du médecin requis par un officier

Il résulte du premier de ces textes que la clôture de la liquidation judiciaire met fin aux fonctions du liquidateur et qu'en l'absence de désignation d'un mandataire ayant pour mission de poursuivre les

en l'espèce dès lors qu'en l'absence de son avocat choisi, Jean-Marc X... avait, par écrit, le 7 février 2007, expressément demandé à être assisté pour le débat contradictoire "par un avocat commis d'office

légale au regard de l'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2005 ; 2°/ que lorsqu'une juridiction décide de relever d'office

ne figure pas au dossier, l'absence de cet acte au dossier empêchant de vérifier que la signature du réquisitoire introductif précédait la désignation du juge d'instruction ; qu'en se bornant à énoncer

d'un sapiteur qui relève de l'initiative de l'expert lui-même en application de l'article 278 du code de procédure civile ; que la désignation d'un sapiteur ne s'entend en effet que de la désignation,

européenne des droits de l'homme, L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné

par la société Celtileg et de déclarer nulles et non avenues les mesures d'instruction exécutées en vertu de cette ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures d'instruction destinées

termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office

René Ledée, 12 / de Mlle Désirée Ledée, demeurant tous Grande Saline, 97133 Saint-Barthélemy, 13 / de M.

Z..., gérant de la SARL Brooklyn diffusion au profit de la SCP Gozlan-Perez ; que l'organe représentant la SARL qui a formé le pourvoi est ainsi désigné de manière précise par la déclaration de pourvoi

Déchéance du pourvoi examinée d'office 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code.

les officiers de police judiciaire ont seulement compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ; qu'en l'espèce, le président du tribunal de grande instance de

Il a ajouté qu'il ne se présenterait pas au débat n'étant pas en mesure de valablement occuper son office. 5. Le débat contradictoire a eu lieu aux jour et heure fixés. 6.

Y..., notaire rédacteur de l'acte d'acquisition, d'avoir mentionné dans la désignation des biens vendus un appartement au lieu d'un local d'usage professionnel, la SCI Camille a assigné cet officier ministériel

[M] le 21 octobre 2024, adressée par le greffe pénitentiaire au service de l'audiencement de la cour d'appel de Colmar et accompagnée d'un courrier explicitement destiné à la chambre de l'instruction de

Par requête déposée au greffe le 7 janvier 2020, l'employeur a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annuler ces désignations. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

les règles qui gouvernent la compétence des juridictions pénales sont d'ordre public ; qu'il appartient aux juridictions répressives, à peine de nullité de la décision qu'elles prennent, de vérifier d'office

Le notaire désigné aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux a dressé le 9 décembre 2011 un procès-verbal intitulé « lecture-accord », signé

n'y avoir lieu d'informer ; "au seul motif que pour reprendre les termes mêmes de l'arrêt rendu le 16 septembre 1992 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, ayant dit n'y avoir lieu à désigner