Christophe Z..., domicilié [...]                                         , 3°/ à la Chambre nationale des huissiers de justice, dont le siège est [...]                      , 4°/ à la société Lilamand

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des dégats occasionnés à la toiture par des chutes de neige intervenues entre le 8 et le 14 décembre 1990, soit très peu de temps après la désignation

Z..., conseiller rapporteur, Mme Sabotier, conseiller référendaire désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte

à la location des films classés pornographiques, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette activité était contraire à la commune intention des parties exprimée tant dans la clause de destination

X..., que sur le feuillet des modalités de signification, en bas de page, figurait le cachet de l'huissier de justice revêtu de sa signature, confondant ainsi l'acte lui-même et la formalité qui consiste

par celle-ci, une telle désignation résultant en particulier de ce que l'établissement a été chargé d'assurer le paiement des cotisations ; qu'en déclarant régulières les notifications des mises en

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 2013), que, le 30 septembre 2008, la société Fian design

Il résulte de ces textes que l'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer

NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES DIFFERENTS EXPLOITS FAISAIENT ETAT D'UNE DOMICILIATION PRINCIPALE ET D'UNE SECONDE DOMICILIATION EXIGEE PAR LA LOI, QUI N'AURAIT ETE DESIGNEE

à son représentant à la signature des présentes, sera déposé à l'initiative et aux frais de [R], à l'étude de Maître [G] & [Q], huissiers de justice à [Localité 1].

RECEVABLE ET L'ASSIGNATION INITIALE ANNULEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE DE SIGNIFICATION AU MOTIF QU'IL NE COMPORTAIT PAS MENTION DES VERIFICATIONS FAITES PAR L'HUISSIER

sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

la société Aux Merveilleux, a fait délivrer à cette dernière un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une certaine somme à titre d'arriéré de loyer, et se fondant sur le constat d'un huissier

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

de justice différents, avaient été visés précisément à la requête conformément à l'article 494 du code de procédure civile ; Et attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartenait à la société de justifier

2014 par Maître W..., huissier de justice, [à] la demande de M.

655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, et que l'huissier

de justice, à Marseille, la SCP C...et Me Z..., huissiers de justice associés, à Marseille, Me A..., avocat au barreau de Marseille, la SCP D..., avocats à Marseille, M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2019), par deux ordonnances du 24 juillet 2018, le président d'un tribunal de commerce, sur requête de la société Select TT, a commis un huissier de justice

de justice a retenu dans son constat que le président a demandé « le 1 et le 2 sont des observations et ne peuvent faire l'objet d'un vote.