du salarié avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de l'instance précédente, sans distinguer selon que le préjudice allégué résultait de faits de discriminations commis antérieurement

[O] ne permettent pas de faire droit à la demande de perte de chance de survie, dont la demanderesse est déboutée ; "1°) alors que le droit à réparation du dommage éprouvé par la victime avant son décès

L'action individuelle introduite par un créancier pour demander la réparation d'un préjudice qui n'est pas distinct de celui causé aux autres créanciers est irrecevable. 10.

des souffrances morales de la victime, d'avoir fixé à 30 000 € la réparation du préjudice d'affection de chaque des ayants-droit, et d'avoir condamné la S.A.

les demandes des époux [T] en réparation du préjudice moral subi du fait des menaces verbales, harcèlement et violences volontaires des consorts [I], depuis 2011, sans aucunement motiver sa décision,

X... l'intégralité de ses demandes, et de lui avoir alloué des indemnités distinctes au titre de l'indemnisation de sa souffrance physique, de l'indemnisation de sa souffrance morale et de son préjudice

X..., après avoir été indemnisé pour le préjudice spécifique de contamination de sa femme et pour son préjudice personnel moral et les troubles dans ses conditions d'existence, a demandé au Fonds d'indemnisation

F... du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice subi au titre du harcèlement moral, alors « qu'il appartient au juge devant lequel il est fait état

l'absence de cause de préférence entre les organismes qui contribuent par leurs prestations à la réparation des divers aspects d'un même préjudice, l'indemnité mise à la charge du responsable doit, lorsqu'elle

de son préjudice financier et celle de 3.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un supplément d'information comme

moral subi par Alexandre X... du fait des diffamations et injures publiques dont il a été victime, doit être réparé par l'allocation d'une somme de 80 000 francs, et par la publication, par extraits,

O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société P... à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que par application de l'article

Eric et Stéphane Y... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement des sommes de 400 000 francs, 844 108, 72 francs et 200 000 francs, à titre de réparation du préjudice par eux subi, alors

tant de son préjudice moral causé par un tiers, notamment lorsqu'il a été causé par la liquidation ; qu'en considérant que l'action de Mme X... était irrecevable en ce qu'elle tendait à la réparation

titre de la garantie des vices cachés et le paiement d'une somme de 100 euros au titre de son préjudice moral.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 266 du Code civil permettent de réparer le préjudice moral

[D] les sommes de 10 970 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et le préjudice d'image entraîne

tant le préjudice moral que physique subi par Mme Y... sans constater quel préjudice physique aurait résulté pour cette dernière des violences physiques imputées à son époux, les juges du fond ont privé

P... ne formulait pas de demande au titre de repos compensateurs générés par les heures supplémentaires qu'il prétendait avoir réalisées, mais une demande de repos compensateurs générés par des dimanches