et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la Caisse de crédit mutuel d'Illkirch Graffenstaden

X... ; que celui-ci a demandé à M. Y... la réparation de son préjudice ; Attendu que M.

MAIS DE SON ARRIVEE A L' "AGE LEGAL" DE LA RETRAITE, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION NE DETERMINE, EN L'ABSENCE DE STATUT PARTICULIER APPLICABLE A L'INTERESSE, UN AGE LEGAL DE LA RETRAITE ET, ALORS QUE LA DEMANDE

considéré qu'ayant conservé la seule activité d'installation et de maintenance de systèmes d'alarme, cette société devait être affiliée pour l'ensemble de son personnel ; Attendu que pour rejeter la demande

familiales du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales du Var ; la condamne à payer à la société PBI Euro transactions la

Y... et son assureur, la Caisse de réassurance des mutuelles agricoles du Gers-Groupama (CRAMA 32), ont été condamnés à réparer les conséquences dommageables ; que la Caisse primaire d'assurance maladie

; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

veuve, a fait assigner Mme B... ainsi que la CNP devant le tribunal de grande instance en nullité du contrat en cause ; Attendu que pour requalifier le contrat en contrat de capitalisation et faire

. ; QU'IL A, PAR JUGEMENT DU 6 JUIN 1974, ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA VICTIME ET REJETE COMME TARDIVES LES DEMANDES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE

affaires sécurité sociale de Cahors ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

X... dans le but de soutenir sa demande de prêt, la Caisse pouvait légitimement croire à une amélioration constante et significative de ses capacités financières, qu'à l'époque, existait une inflation

pénalités contentieuses ; Attendu que pour rejeter partiellement la demande de la caisse des congés payés du bâtiment de la région de Nantes, le tribunal d'Instance a déduit de la somme réclamée, des

ET 1234-2 DU CODE RURAL ; QUE LE 20 NOVEMBRE 1970, IL A ETE VICTIME, EN TRAVAILLANT SUR L'EXPLOITATION, D'UN ACCIDENT QUI A ENTRAINE L'AMPUTATION DE QUATRE DOIGTS DE LA MAIN DROITE ; QU'IL A DEMANDE

X... a assigné la Caisse en paiement de la différence entre le montant de la rente et celui, plus élevé, des indemnités journalières ; que l'arrêt l'a débouté de sa demande ; Attendu que, dès lors que

pendant la durée du plan ; que la Caisse a, effectivement, versé ce montant au bailleur, de janvier à novembre 1996, Mme X... ne payant, en revanche, que 2 000 francs pour la même période ; que la Caisse

ETAIT, LORS DE SON DECES, REDEVABLE ENVERS LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST D'UNE SOMME DE 4803,11 FRANCS REPRESENTANT UN TROP-PERCU AU TITRE DE LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE VERSEE DE

la demande formée par la société Caisse de Crédit mutuel de Sainte-Geneviève-des-Bois et la condamne à payer à la SCP Célice, Texidor, Périer la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M.

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE que le délai d'appel n'a pas couru ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande