Le 14 janvier 2014, l'employeur a informé le comité d'entreprise de sa décision de fermer son seul magasin ouvert au grand public, situé à [Localité 14], pour se concentrer sur son activité de distribution

toujours pas concrétisé à ce jour pour prétendre que la SCI ne subit aucun préjudice économique ; qu'en effet, si la SCI Ile d'Arcins n'a pu ouvrir l'accès au public à ce jour, c'est en raison de difficultés

respectivement le suivant : 1 991 556, 2 103 013, 1 817 371, 1 859 648 ce qui démontre une certaine stabilité sauf à constater un écart entre l'exercice 2011 et 2012 mais qui pour autant ne révèle pas des difficultés

C... a pu estimer légitime de prendre pour mieux gérer ce service qui avait connu des difficultés, ne modifiaient pas les fonctions et responsabilités de M.

était déjà indiqué une perte de 600 000 francs, ne changeait plus rien à l'image que l'on pouvait se faire de la société, que la perte indiquée au bilan permettait déjà aux tiers d'apprécier les difficultés

à l'appui du licenciement au niveau de ce secteur d'activité de groupe ; qu'en se bornant à retenir que ''le secteur d'activité dans lequel évoluait l'entreprise subissait de graves difficultés relayées

réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, sans indiquer l'existence de difficultés économiques actuelles, la cour d'appel a ajouté un motif à la lettre de licenciement qu'elle

a été placée en redressement judiciaire, qu'elle connaît des difficultés économiques dues à une baisse des commandes et une baisse des prix moyens de vente nécessitant une restructuration de l'entreprise

d'examiner tout d'abord si la faute invoquée par l'employeur à l'appui de ce licenciement est ou non démontrée, avant de rechercher le cas échéant si, comme le soutient la salariée, un autre motif lié aux difficultés

situations depuis plusieurs mois ; dans ces conditions, le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse mais non par une faute grave ; la cour note que les arguments de Monsieur S... sur les difficultés

F... ne relève pas d'une insuffisance professionnelle mais d'un refus manifeste de se conformer à l'organisation de travail et aux directives de sa hiérarchie et du client mettant en difficulté l'entreprise

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 octobre 2005 et 16 février 2006), que Mme X..., qui exerçait une activité de directeur de production dans le cadre d'une entreprise

connaissait de graves difficultés économiques, à la suite spécialement de la perte d'un important client dans le secteur d'activité du moulage, secteur auquel était affecté le salarié dont le poste a

sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, et ce afin de répondre d'une part à la mutualisation des risques au niveau professionnel, laquelle permet de pallier les difficultés

conséquence condamné la société Galatée à payer diverses indemnités Aux motifs qu'il résulte des courriers échangés entre les parties que par lettre du 20 décembre 2013, l'employeur invoquant les graves difficultés

des documents produits aux débats que l'évolution de la société n'a pas conduit à priver l'appelant de ses attributions principales ; Que de même un bureau plus petit n'a fait que traduire les difficultés

qui entraîne des suppressions de postes, dont celui qu'elle occupait, et qui est justifiée par des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui a constaté la persistance d'exercices déficitaires

N... ne prouve pas qu'il a agi dans un but légitime d'information et en l'absence d'animosité personnelle alors qu'il impute à l'INRAP les difficultés financières de son entreprise, antérieures à l'envoi

chez le comptable de la société, en Autriche, avait rendu plus difficile la mise à disposition des documents, quand les appelants n'avaient nullement invoqué un tel moyen pour solliciter la réduction

économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques