minimum ; que cette durée d'exercice professionnel se distingue de celle d'assurance ; que pour justifier son refus d'appliquer les dispositions relatives à la prise en compte des périodes d'invalidité

dans la situation d'indépendance économique et disciplinaire caractérisant l'artisan mais dans celle de subordination caractérisant le salarié ; qu'ils étaient employés à titre temporaire pour la durée

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer le redressement infondé sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 août 2012 et de renvoyer les parties à procéder au recalcul des sommes dues, alors

jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier. 7.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 5 mai 2017 de demandes tendant à la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée pour manquement de l'employeur à son obligation de

. ; "alors, d'une part, que celui-ci faisait valoir dans sa demande régulièrement adressée à la chambre d'accusation que sa détention avait duré plus de deux ans et sept mois, et qu'elle était disproportionnée

Mme C... avait quitté son emploi dans le cadre d'un plan social de réduction d'effectifs, qu'elle justifie avoir été admise au bénéfice de l'allocation chômage à compter du 18 septembre 1986 pour une durée

selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen avancé par elle, faisant état d'une nécessaire renonciation dans la mesure où, pendant l'exécution du contrat de travail qui a duré

de travail ayant pris fin le 6 mai 2013 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée

le salarié s'engage à apporter exclusivement à Packinox ses compétences pendant au moins deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la promesse de vente de ses actions ; que l'article 3 étend à une durée

personnel à la suite de l'annulation de la décision administrative ayant autorisé son licenciement, n'est pas une sanction forfaitaire mais doit correspondre au préjudice qu'il a réellement subi pendant la durée

, d'avoir accordé l'attribution préférentielle du logement commun au mari, d'autre part, d'avoir accordé à ce dernier, à qui la jouissance de l'appartement commun n'avait pas été accordée pendant la durée

d'information, les inculpés ont soutenu pour la première fois que les cotisations retenues, pour un montant de 90 000 francs, avaient notamment servi au paiement de certaines sommes qui leur étaient dues

qu'il résulte de la combinaison des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, que pour le calcul des heures supplémentaires susceptibles d'ouvrir droit à un repos compensateur, la durée

déterminée, puis, à partir du 12 avril 1987, par un contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent administratif et comptable 1er échelon, position III, coefficient 530 ; qu'elle a été licenciée le

statutaire à l'étranger sont soumises à la réglementation en vigueur", et l'article 191 du même statut qui définit la mutation, n'excluant nullement le jeu de l'article 11 du décret qui limite à 4 ans la durée

X... devait être rémunéré pendant toute la durée du contrat de travail, en qualité de surveillant de nuit soumis à l'horaire d'équivalence de l'article 10 de l'annexe 5 de la convention collective nationale

de 192 636 euros, alors : « 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant à la fois, dans ses motifs, que "s'agissant de contrats à durée

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de formatrice vacataire, par l'Association Crecas formation selon un contrat de travail à durée