EST IMPUTABLE AUX SEULES IMPRUDENCES COMMISES PAR L'EQUIPE DE MINEURS ET EN PARTICULIER AUX FAUTES DE LA VICTIME, QUI AVAIT ACTIONNE LE SYSTEME D'ARRET D'URGENCE, SITUE A SA PORTEE, LEQUEL AVAIT INCOMPLETEMENT

au franchisé avant la conclusion du contrat de franchise ne doit mentionner que les seuls dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que le destinataire du projet de contrat engage

et a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour engager

du magasin exploité par la société preneuse, la présence de levée de terre et de gravats étaient de nature à faire renoncer la clientèle, sans constater que la société Agneaux Distribution s'était engagée

pluviales et prévoyant, pour la partie publique du branchement, la réalisation de travaux aux frais du demandeur, que la société Chamosset, qui n'avait pas rédigé d'avenant, comme elle s'y était pourtant engagée

Y...à lui verser la seule somme de 7 500 euros de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute qui engage sa responsabilité le mandataire judiciaire qui manque à son obligation

réalisation de la condition suspensive résultait d'une faute commise par l'ACQUÉREUR, négligences ou non accomplissement des diligences nécessaires (dossiers de prêts non déposés, dossiers demeurés incomplets

A défaut de contestation dans le délai imparti, les présentes sont nulles et non avenues, les parties délivrées de tout engagement et le montant du dépôt de garantie ci-après versé remboursé à l'acquéreur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2010), qu'engagé le 1er janvier 1985 par la société

X..., gérant de celle ci, qui s'était porté caution auprès de différents établissements financiers, a été condamné à exécuter ses engagements ; qu' il a assigné notamment sur le fondement de l'article

1101, 1134 et 1315 du Code civil ; 2°) que l'obligation dite "de résultat" suppose que l'objectif à atteindre impé rativement ait été strictement précisé au contrat et que le débiteur ait pris l'engagement

condamner les époux [G] au paiement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation, a énoncé que « la stipulation qualifiée improprement d'indemnité d'immobilisation constitue la contrepartie de l'engagement

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer l'action du liquidateur recevable comme non prescrite et de prononcer son interdiction de gérer pour une durée de 10 ans, alors « que les actions engagées aux fins

octobre 2020 et 16 mars 2022, la cour d'appel de Pau et la Cour de cassation avaient considéré qu'aux termes de l'acte de vente du 1er juin 2013, les sociétés Sofiba et Belle Pierre ne s'étaient pas engagées

unilatéral a une valeur contraignante pour l'intéressé ; qu'aux termes de l'article 7.2.3 de la procédure de traitement des demandes de raccordement, la société Erdf s'est engagée à considérer la date

de formaliser une offre définitive d'acquisition avant l'expiration du délai du recours des tiers contre les permis de construire obtenus et avant que les permis de construire soient définitifs et a engagé

contractuels aux copropriétaires demandeurs, AUX MOTIFS QUE les copropriétaires dénommés réclament la réalisation par la SCI CINARCA de travaux qu'elle s'est engagée à réaliser en sa qualité

qu'elle ajoute que les opérations de destruction des produits périmés et/ou endommagés constituent une priorité et que ces dernières ne sont toujours pas traitées en complète infraction avec les engagements

auprès de la [3] de lui laisser un délai supplémentaire jusqu'au 15 janvier 2008 pour compléter sa réponse à la lettre d'observations reçue le 5 novembre 2007 et se sont engagés à analyser ces nouvelles

unilatéral de l'employeur, la prime n'est obligatoire pour l'employeur que dans les conditions fixées par cet engagement : qu'en l'espèce, par un avenant du 1er mars 2014, la société KLB Group a mis en