le siège est ..., 2 / de Mme Anne Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société de Travaux et d'entreprises, domiciliée ..., 3 / de M.

poursuivi au-delà du terme des trois mois prévus dans la convention et que les différents motifs portés sur les contrats de mission correspondaient à assurer l'activité normale et permanente de l'entreprise

d'instance de Lyon, 30 mai 2000), une unité économique et sociale a été reconnue conventionnellement entre les sociétés Novergie Centre-Est, Valorly, Set Mont-Blanc et Set Faucigny par l'accord d'entreprise

la société l'Equipe soit requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps complet et que lui soient allouées des sommes en conséquence ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2001) que le 25 mars 1986, au cours de travaux de construction d'une plate-forme de forage exécutés par la société Compagnie française d'entreprises

Gestion aux droits de la société C.B.Constructions, entreprise chargée des travaux, qui elle-même a appelé à l'instance son assureur, la société l'Auxilliaire, et M.

adoptés par l'assemblée générale du 16 novembre 2007, puis les statuts modifiés le 6 août 2011, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance qu'il résultait des statuts de l'union

(l'ASSEDIC), ouvert par jugement du 24 mai 1988 une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Constructions industrielles du Sud-Ouest (société CISO) et un plan de cession de l'entreprise

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a décidé que la concession par la société ITM entreprises à la société Lonpres de l'enseigne Ecomarché constituait un trouble

de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

afin que celui-ci constate une telle inéligibilité ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 27 décembre 2001), d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer

tout effet, les contrats de travail se poursuivant dans le cadre du transfert de l'entité économique; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants pour infirmer le jugement entrepris

et sa gérante, Mme X..., en invoquant la confusion entretenue par celle-ci sur le caractère autonome de l'entreprise Armor manutention ; Attendu que, pour débouter la société Carreric de sa demande

[X] et ses sociétés dans le cadre du contrat à qualifier ; qu'on lit ainsi dans l'arrêt attaqué : En comparaison de l'ancien statut salarié de M.

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'entreprise de travail temporaire qui met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice en demeure

X..., directeur de la société, avait fait attribuer à l'entreprise, de sa propre initiative, le code APE 2913 correspondant à une activité de fabrication qui n'était pas celle de l'entreprise, ce qui avait

Après la jonction des deux procédures, deux griefs ont été notifiés à différentes entreprises. 5.

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

: Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements ayant statué