au handicap de [V] [X] ; qu'il résulte en effet de la fiche métier versée aux débats que l'auxiliaire de vie sociale « aide les personnes malades, handicapées ou fragilisées, très dépendantes

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'indemnité d'astreinte est fixée comme suit :-90 points par semaine complète d'astreinte y compris le dimanche,-12

aux adultes handicapés.

et services pour les personnes handicapées du 15 mars 1966 en ses dispositions issues de l'avenant n° 265 ; 2°/ que l'article 11 de l'annexe 6 de la convention collective prévoit que- « 11-1 : pour

pas tenu compte de l'ancienneté qu'elle avait acquise antérieurement comme éducateur spécialisé, en violation de l'article 38, alinéas 4 et 5, de la convention collective nationale du travail des établissements

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements

civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2010 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association Adultes et enfants inadaptés

X... est en raison de son état de santé définitivement inapte à exercer un emploi à temps complet.

d'employée de restauration, a été transféré le 14 avril 2007 à la société Score ; que la salariée, en arrêt de travail depuis le 26 août 2005, a été déclarée le 5 novembre 2007, par le médecin du travail, inapte

conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit non constituée l'entrave poursuivie à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comité d'établissement

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 L'association de Gestion des instituts de [Localité 7] et de la région pour les enfants et les adultes handicapés

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 applicable à la cause octroie une indemnité de sujétion aux cadres qui ont des missions de responsabilité dans un établissement et

212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, 14 et 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999 ; Attendu que le 12 mars 1999, a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements

chance dans le cadre de l'incidence professionnelle et non d'une perte de gains futurs ; qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation, il fait valoir qu'il a été déclaré inapte

Mercier manutention désormais dénommée société Mercier-Lavault ; qu'il a, le 16 octobre 2007, été victime d'un accident du travail et a, à l'issue du second examen médical du 20 avril 2009, été déclaré inapte

Aux termes de l'article L.521 3-2 du code du travail, la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionnée à l'article

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ L'Association métropolitaine et départementale des parents et amis de personnes handicapées

supermarchés, aux droits de laquelle se trouve la société Atac, exerçait en dernier lieu les fonctions de manager de rayon, niveau 5 ; qu'il a été déclaré le 12 août 2009 par le médecin du travail inapte

situation impliquait la suppression de tous les postes de travail de cet établissement qui dépendait de l'association dont elle constatait qu'elle assurait la gestion d'autres établissements, la cour

situation impliquait la suppression de tous les postes de travail de cet établissement qui dépendait de l'association dont elle constatait qu'elle assurait la gestion d'autres établissements, la cour