AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1238 F-D

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles font grief à l'arrêt de limiter l'appel en garantie formé contre la MAF et la société Axa aux limites contractuelles opposables aux tiers prévues

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juillet 2020 Rejet M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle M.

Le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° K 18-13.605 R É P U B L I Q U E

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique

sur le pourvoi incident relevé par la société Tonnellerie Sylvain ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Vicard est titulaire d'un brevet français n° 0007395 déposé le 9 juin 2000, publié

, pour non-respect de la durée légale du travail, du repos hebdomadaire et des congés annuels, des conditions d'hygiène et de sécurité, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° M 14-28.356 R É P U B L I Q U

X... à payer à l'ordre des avocats du barreau de Nouméa la somme de 1 FCFP à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, reçu M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1124 F-D Pourvois n° C 17-16.676 N 17-17.237 JONCTION

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Cassation partielle M.

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet M.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant