X... tendant à voir déclarer la contestation de la Caisse tardive, donc irrecevable, sans rechercher si cette demande avait été soumise par l'intéressé à la commission de recours amiable, la cour d'appel

L'arrêt statue sur des conclusions d'incident déposées le 21 juillet 2017 devant le conseiller de la mise en état par la société Mphasis Wyde et tendant à voir déclarer irrecevables comme tardives des

2009, irrecevable comme tardif ; AUX MOTIFS QUE « le conseiller de la mise en état, saisi par Maître A... ès qualités d'une demande d'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardivité et par Marie-Claude

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine de la cour d'appel de Metz après renvoi de cassation faite par la SELARL R...

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 82 ET 641 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE CONTREDIT EN MATIERE DE COMPETENCE DOIT ETRE REMIS AU SECRETARIAT

du travail, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure et a condamné le prévenu à des peines d'amende ; "aux

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée in limine litis visant les procès-verbaux d'interpellation et de contrôle d'identité établis le

civil ; que le tribunal l'ayant débouté de sa demande fondée sur le premier de ces textes, a déclaré irrecevable, faute d'avoir été intentée "à bref délai", celle invoquant le second ; Attendu que

; ALORS QUE toute décision de justice doit être motivée ; qu'en retenant uniquement pour déclarer irrecevables les conclusions des époux Z...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel de M. Gérard X... ; AUX MOTIFS QUE M.

Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M.

que l'exception de nullité tirée de l'inobservation de l'article L. 54 B du Livre des procédures fiscales est soulevée pour la première fois devant la Cour ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable par

X... avait engagé sa responsabilité personnelle et devait donc répondre de sa dette ; Mais attendu que l'arrêt déclare irrecevable comme tardives les dernières conclusions déposées au cours de l'instance

[B] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que le délai de vingt-quatre heures, dans lequel doit être formé l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés

d'une mesure d'expertise qui avait rejeté comme tardive une demande de récusation de l'expert formée par les consorts Y... ; Que le pourvoi contre cet arrêt qui a statué sur un incident relatif à une

Jean Y..., des chefs de diffamation et injures publiques envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription et déclaré en conséquence irrecevable la constitution de

X..., notaire, a reçu, le 13 décembre 1994, assignation à comparaître devant ce tribunal statuant en matière disciplinaire le 21 décembre suivant; que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré irrecevable

; Mais attendu que le recepissé de la déclaration de pourvoi par lettre ayant été adressé le 26 mars 1990, le mémoire en demande posté le 22 juin 1990 l'a été dans le délai de trois mois prévu à l'article

de nullité et d'illégalité, tardives en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 211-2, alinéas 1 et 2, du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les associés d'une société