motif que « chacun des prêts litigieux mentionne bien le taux d'intérêt applicable », sans rechercher si l'acte de prêt comportait les mentions requises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

dont il avait l'usage et la maîtrise constituant son domicile, la cour d'appel (Versailles, 5 novembre 2009) qui en a déduit l'existence d'une simulation, a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve Jules P., née Henriette M., administratrice légale de la succession de son mari à elle

au regard de l'article 2279 du Code civil ; alors, enfin, en toute hypothèse, que la cour d'appel ne pouvait, après avoir confirmé le jugement du 6 septembre 1994 en ce qu'il avait déclaré l'ordonnance

si bien qu'en attribuant le décès de Sylvestre X... à une intoxication par hydrogène sulfuré, par de simples présomptions, alors que l'autopsie n'avait pu déterminer la cause du décès sans exclure l'hypothèse

droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie, et qu'il s'en déduit qu'il peut exercer l'action contre le responsable ou son assureur; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement

francs, représentant le montant de la TVA pour la période du 1er octobre 1998 au 20 août 1999, tel qu'évalué par le service de la taxation d'office à défaut de déclaration de la société dans le délai légal

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71 NOUVEAU DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 (66 ANCIEN), 1965 DU CODE CIVIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

X... lors de l'inscription d'hypothèque opérée sur ses biens par la banque illustre son intention de se porter débiteur du crédit consenti à la SAS J.

cour d'appel a statué par la voie d'un motif inopérant, impropre à écarter l'existence d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, et a ainsi privé sa décision de base légale

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à voir déclarer nulle l'assignation comme ne répondant pas aux impératifs légaux en la

. ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

société West point la somme de 34 291,76 euros ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la nullité alléguée de l'obligation pour cause illicite était pour l'instant hypothétique

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

Y... sur l'inanité de ses prétentions, a pu décider qu'en poursuivant la procédure ce dernier avait abusé de son droit d'agir en justice et a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre

avait condamné Monsieur X... au paiement de la somme de 917.758 euros avant pénalités de recouvrement (requête rejetée par arrêt du 23/10/2002) et eu de nombreuses discussions avec les représentants du Trésor

de dégager une capacité de remboursement de son passif dans le cadre d'un plan ayant une chance raisonnable de succès ; qu'ainsi elle reproche au tribunal de ne pas avoir procédé à une analyse de trésorerie

montant de 30 000 euros et d'un produit Abondance 2 d'un montant de 66 000 euros et d'Axa d'un compte Axe performances de 210 000 euros ainsi que d'une épargne salariale de 25 000 euros et de CCM Trésorerie

par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule l'acte introductif d'instance ; Laisse les dépens de cassation et les dépens exposés devant les juges du fond à la charge du Trésor

par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule l'acte introductif d'instance ; Laisse les dépens de cassation et les dépens exposés devant les juges du fond à la charge du Trésor