de la salariée, ce en l'absence de tout licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ; 5°/ qu'en déduisant le caractère professionnel de l'inaptitude

dont le contrat est rompu par suite d'inaptitude professionnelle de celui des salariés licenciés, la convention faisant ainsi dépendre l'indemnité plafonnée à 24 mois de la rupture du contrat par l'employeur

ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour le préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié

En réponse, le Docteur Q... a considéré que le poste de caissière suggéré était « compatible avec l'état de santé de la salariée » ; Enfin, la salariée prétend que son inaptitude est liée à des manquements

et sérieuse, de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités versées à ce salarié par cet organisme, alors, selon

pour inaptitude et impossibilité de reclassement, implique que l'inaptitude du salarié est objectivement établie et justifie la rupture du contrat de travail, lorsqu'il ne résulte pas de l'autorisation

ne pouvait reprendre son poste tel qu'il était défini "actuellement", qu'une inaptitude définitive au poste était à envisager, - au cours de la seconde reprise, le 17 juin 2013, que la salariée était

articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, pouvant être à l'origine de l'inaptitude du salarié ; que la réalité de l'inaptitude médicalement constatée par la médecine du travail et l'impossibilité

pour inaptitude le 12 novembre après avoir refusé le poste de chef comptable ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse

Le licenciement prononcé pour inaptitude physique étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, il ouvre droit à dommages et intérêts.

; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'employeur avait eu connaissance des déclarations d'inaptitude du salarié par

du salarié que si un lien de causalité est établi avec certitude entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour affirmer que le licenciement pour inaptitude était nul, à

de l'aération des locaux du laboratoire, y compris l'animalerie ; que le laboratoire l'a convoquée pour l'entretien préalable au licenciement qui lui a été notifié le 26 mai 1988, au motif de son inaptitude

Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit

Y..., après avoir été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, a, le 23 avril 2003, été déclaré licencié pour inaptitude physique ; Attendu que pour débouter le salarié

ET ALORS QU'en tout état de cause, pour considérer que l'inaptitude de la salariée aurait trouvé au moins en partiellement son origine dans le harcèlement, la cour d'appel s'est fondée sur l'existence

P... pourrait tenir un poste administratif à temps partiel à domicile ; que l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'une recherche de reclassement de son salarié inapte

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants relatifs à la relation entre la caisse primaire d'assurance maladie et la salariée, sans aucunement rechercher si l'avis d'inaptitude du médecin

physique partielle et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mai 1995) de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement

Zoubir X... n'a pas une origine professionnelle ; que la société Sodi rappelle que l'inaptitude physique s'entend de l'incapacité d'un salarié à remplir son contrat de travail et s'apprécie par rapport