pays africains, une expertise étant alors ordonnée pour permettre l'évaluation du préjudice subi ; qu'au vu du rapport de l'expert, la cour d'appel a alloué à la société Nord Sud Editions diverses indemnités

compensatrice de préavis prévue par le code du travail, laquelle n'est due qu'en cas d'inexécution du préavis par le salarié licencié ; qu'en jugeant que l'indemnité compensatrice

que l'action en paiement de cette indemnité est soumise à la prescription quinquennale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités compensatrices de

X..., avait renoncé à demander à la compagnie l'indemnité compensatrice prévue à l'article 20 du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret du 5 mars 1949 et que cette compagnie

X... plusieurs sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés,

compensatrice de préavis, ainsi que les congés incidents ; que Monsieur X... avait droit à une indemnité compensatrice de congés payés sur le bonus ; Alors 1°) que ne constitue pas une rémunération devant

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en l'espèce,

ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à débouter le salarié de sa demande d'indemnité

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de congé payé et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail

compensatrice du préjudice subi ; qu'en décidant cependant que seule la faute grave du mandataire était de nature à priver ce dernier d'une indemnité compensatrice, la cour d'appel a violé l'article 3

à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de remboursement d'un montant de cotisations sociales qu'il estimait indûment retenues sur le montant des condamnations alors, selon le moyen, que les indemnités

Q... la somme de 15 514,14 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 551,41 € au titre des congés payés afférents, ces sommes produisant des intérêts au taux légal à compter du 5

DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ACIERIES DE PARIS-OUTREAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE

être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité

de préavis, et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Sodibag à payer à Mlle X... une somme à titre d'indemnité de préavis

légale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu cependant que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité

euros -Indemnité compensatrice de prévoyance du 06/05 au 31/12/2011 : 18.673,04 euros -Indemnité compensatrice de prévoyance du 01/01 au 11/06/2012 : 10.570,50 euros -Indemnité compensatrice de prévoyance

exporter ses produits ; que lors de la rupture de ces relations, la société PSI a assigné la société Pierjacq-Astruc en paiement de factures, de dommages-intérêts pour détournement de clientèle et d'une indemnité

Y..., Ramiro Z... et Antonin Z..., salariés de la société Renov'bat, en liquidation judiciaire, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de non-respect de la procédure

le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que, pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des sommes dues à Mme X..., salariée de la société CAR, en liquidation judiciaire, à titre d'indemnités