détenues ; qu'il est constant que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ; que le prévenu, qui a immédiatement reconnu les détournements qui lui sont reprochés, a expliqué au magistrat instructeur

. ; que devant le magistrat instructeur, elle affirmait néanmoins avoir dit la vérité en révélant tout ce que son père lui avait fait ; Z... précisait qu'il avait effectivement demandé à sa soeur de

procès-verbal d'interrogation de première comparution du 10 juillet 2001, produit par la défense au soutien de ses intérêts et qui donc à ce titre doit être déclaré recevable, que, devant le magistrat instructeur

motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat d'amener devant le magistrat instructeur

motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat d'amener devant le magistrat instructeur

motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat d'amener devant le magistrat instructeur

défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle des mesures de contrôle judiciaire prescrites par l'ordonnance du magistrat instructeur

dénonciateurs connaissaient, le jour du dépôt de leur plainte, la fausseté des faits qu'ils lui imputaient ; que force est de constater qu'aussi bien le Procureur de la République que le magistrat instructeur

l'a constaté le réquisitoire du ministère public, témoigné dans une procédure pour faux consécutive à une plainte portée par les autres personnes mises en examen du demandeur contre le magistrat instructeur

2012 contredisaient celles contenues dans celui du 24 septembre 2012, dont le tribunal a rappelé les termes ; qu'en déboutant l'assuré de sa demande de dommages-intérêts parce que la caisse l'aurait instruit

ses demandes reconventionnelles tendant à la condamnation de la Société financière Vendôme à lui payer diverses sommes à titre de charges de copropriété, alors « que sur opposition, l'affaire est instruite

"alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite

"alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite

prononcé publiquement, alors, selon le moyen, que, dans les départements alsacien - mosellan, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance, en matière d'exécution forcée immobilière, sont instruits

Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire » ; qu'en considérant néanmoins que la clause litigieuse devant s'analyser en

départemental ou régional des finances publiques peut conclure devant le juge de l'expropriation en proposant la valeur au mètre carré du terrain qu'il estime appropriée, à l'exclusion de la commune ayant instruit

parties civiles" mineures, le président des assises, qui avait fait retirer l'accusé, a rétabli la publicité des débats avant conformément au dispositif de l'article 339 du Code de procédure pénale, d'instruire

conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 1999) d'avoir énoncé que les débats ont eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire

immobilier qu'il ne pouvait suspecter le jour de la signature de l'acte sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, s'il était tenu, nonobstant l'absence d'indices d'un risque d'échec de l'opération, d'instruire

l'ordonnance de mise en accusation doit contenir, à peine de nullité, l'exposé et la qualification des faits, objet de l'accusation, et préciser l'identité de l'accusé ; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur