Sommer, président, M.

au titre d'un rachat de cotisations doivent être effectués, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'intéressé ; que la

1993 et a saisi le juge consulaire pour avoir paiement du solde ; Attendu que la BPDAS fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la dette de sa débitrice, la société Sprim, devait être diminuée de la somme

ainsi que d'une somme au titre des primes d'intéressement pour les années 1988, 1989 et 1990 ; Sur le second moyen : Attendu que M.

de son préjudice ; que les mineurs, leurs civilement responsables, la commune de Rennes et les assureurs ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur les pourvois de M.

La société Effigest fait grief au jugement de ne condamner la société C and B à lui payer que les sommes de 756 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux de l'intérêt légal à compter du 28

Mme [I] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société FL [Localité 3] les intérêts de 1 % à compter du 15 août 2016, sur la somme de 26 274,88 euros, avec capitalisation des intérêts conformément

dues au créancier ; que le tiers saisi est notamment tenu d'indiquer les éléments permettant de déterminer le montant de la somme restant due au débiteur et de fournir les pièces justificatives afférentes

X..., a prononcé la résolution des plans et condamné celui-ci au paiement de dommages-intérêts, sous déduction de la somme déjà versée ; que M.

, que le défaut de règlement des échéances du mois de décembre 1993 avait rendu exigible, par application de la clause de déchéance du terme, l'intégralité des sommes dues, un mois après la sommation de

qu'elle estimait lui être dues au titre des prestations effectuées, la société Chaska l'a assignée en paiement des sommes dues et en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale de leur relation

Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts. 16.

de 115 757,52 francs et des intérêts de cette somme à compter du 22 octobre 1987, date de l'assignation, et a condamné M.

X..., d'avoir dit que la rupture s'analyse en un licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à ce dernier une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le

dues à la SNC Borgarino-X...

à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispense d'exécution de la clause par l'employeur, notifiée au salarié dans les conditions de l'article 17 de l'accord national

à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur n'avait pas payé au VRP la contrepartie pécuniaire

restant dues en quatre-vingt-quatre mensualités de 610,46 euros pour la première somme et en quatre-vingt-quatre mensualités de 147,99 euros pour la seconde, alors, selon le moyen, que la durée totale

avec intérêt au taux légal à compter du 13 mai 1992 et les actions de la société Difeurop ont été attribuées à la banque en paiement et jusqu'à due concurrence de la condamnation ; qu'à la suite de

[R] et Mme [R] à lui payer la somme de 2 300 euros TTC produisant intérêts au taux légal à compter de son prononcé, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'honoraires