palettes en liquidation judiciaire ; qu'un jugement du 12 octobre 2007 a mis en liquidation judiciaire M.

que ce forfait était inopposable aux salariés.

Dan et Y... avaient fait valoir que le jugement prononçant le règlement judiciaire, qui est en date du 4 septembre 1984, avait fixé la date de cessation des paiements à celle du "dépôt de bilan" le 31

dommage, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en ce qu'il reprend une exception de nullité de l'ordonnance de renvoi qui n'a pas été soumise aux premiers juges

CSE central et de dire n'y avoir lieu à juger sans effet et inopposables aux sociétés les sections 1 et 2 du chapitre 1 partie VI de l'accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE au sein

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonafini, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

contrat de vente répondant à la loi de l'offre et de la demande, sans intervention d'élément extérieur ; - de plus fort, il ne pouvait y avoir d'élément constitutif d'une tentative d'escroquerie au jugement

du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil et R 231-8 du Code de la construction et de l'habitation ; d'autre part, que, si le juge des référés

travail et qu'enfin, le 13 août 2011, il avait organisé son déménagement à Fréjus, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles 1134 et 1108 du code civil ; 7°/ que le juge

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux G... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 1997) de juger que

1987, les époux Y... l'ont assignée en réparation du préjudice causé par cette opposition ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges

ouvert au nom de la SCI des Aulnes pour un montant de 716 920,18 euros, afin de garantir les droits du Trésor dans l'hypothèse où l'action paulienne engagée par le comptable prospérerait ; que, par jugement

du préjudice à l'égard du distributeur des produits brevetés pour le cas où ce dernier n'est pas le titulaire d'un contrat de licence ; qu'ainsi, à titre subsidiaire, pour le cas où la licence serait jugée

, déclarer ladite clause de non-garantie concernant l'état des lieux, inopposable aux époux Y... en raison de la connaissance que devaient avoir les bailleurs des défauts de la chose louée sans répondre

l'année 2008, avait jugé fondée, dans ses motifs, la demande de M.

Par jugement rendu le 12 septembre 2017, le tribunal correctionnel de Nouméa a notamment déclaré M.

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge

du conseil de prud'hommes ayant constaté que la modification du contrat était inopposable au salarié ; qu'en disant la nouvelle fiche de fonctions opposable au salarié tenu d'accepter la modification

L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a fait droit à son recours, en déclarant cette reconnaissance inopposable à l'employeur par décision du 22 octobre 2019

s'était fait rembourser excédait très largement la distance réelle parcourue, de sorte que la cour d'appel qui croit pouvoir écarter le redressement effectué par l'URSSAF au prétexte qu'il serait inopposable