partiel ; qu'à compter du 1er avril 1993, elle a été employée à temps complet en qualité de responsable du département gestion financière et informatique ; que le 12 mars 1999, elle a pris acte d'un licenciement

Par lettre du 21 avril 2017, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

Par jugement du 28 février 2019, l'entreprise a été placée en redressement judiciaire.

mise en place dans ce même plan ; que l'absence d'envoi du questionnaire de mobilité de l'article L. 1233-4-1 du code du travail ne peut être imputée à la société Les Vins Skalli, à défaut d'implantation

était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, 1 ) que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que Mme X... faisait valoir que l'inventaire, d'où résulterait l'existence de produits

Licenciée pour faute grave le 3 mai 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire reconnaître une situation de harcèlement moral, de contester le licenciement dont elle avait été l'objet

X..., engagé le 27 avril 1982 par la société Basty Père et fils en qualité de vendeur d'automobiles, a été licencié le 9 juillet 1999 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans

fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le comportement violent d'un cadre

de licenciement prévue par le 2ème alinéa de l'article L 321-4-1 (L 1235-10 alinéa 1) du Code du travail en l'absence ou en cas d'insuffisance de Plan de Sauvegarde de l'Emploi, les licenciements prononcés

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mlle X..., engagée le 11 juin 1993 par la société Y... comme VRP exclusif pour placer

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté les salariés exposants de leurs demandes en requalification des licenciements prononcés en licenciements sans cause réelle et

[X] faisait valoir que l'indemnité de fin de collaboration prévue par accord d'entreprise avait pour effet de compenser la fin d'une relation de travail à durée déterminée et que la société Radio France

X... diverses indemnités à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un

B... précisant qu'il venait plus pour voir et passer le temps qu'autre chose ; que pour autant, le lien de parenté et le lien de subordination liant ce témoin au prévenu amènent nécessairement à retenir

X... était placé sous ses ordres, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en déduisant l'absence de lien de subordination des responsabilités

la société ISM ; que par une convention tripartite le contrat de travail a été transféré à compter du 1er décembre 2005 à la société Symag, anciennement dénommée société Laser Symag ; qu'ayant été licencié

X..., employé en qualité de directeur de la société Grès production, aux droits de laquelle se trouve la société Edipar, a été licencié pour motif économique, par lettre du 15 octobre 1996 ; qu'il a été

Le 20 octobre 2017, la salariée a été licenciée par la société Thomer. 5.

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision sur le plan de la preuve ; qu'il a tenu compte de la déclaration de M.

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision sur le plan de la preuve ; qu'il a tenu compte de la déclaration de M.