MAI 1963 ETAIT FONDE SUR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 RELATIVE A LA COMPETENCE EN MATIERE DE DOMMAGES PROVOQUES PAR DES VEHICULES ADMINISTRATIFS, DONT L'ARTICLE 1ER, 2E ALINEA, DISPOSE : CETTE ACTION SERA

Guy Q..., demeurant à Remilly (Moselle), 2, lotissement "Les Linières", 48 / de M.

qui constitue l'état civil des indigènes musulmans de l'Algérie, dans sa rédaction issue de la loi de la loi du 2 avril 1930, alors applicable, que les actes de l'état civil relatifs aux mariages, aux

11 et suivants de l'ordonnance n° 45.172 du 2 février 1945, préliminaire, 122-8, 137 à 139, 144, 145, 147-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, 11.

1956 et 43 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 ; Alors 2°) que le notaire salarié suppléant d'une étude reste assujetti à la CRPCEN dès lors qu'au jour de sa désignation en qualité de suppléant il

(Loire-Atlantique), LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM.

X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 12 février

DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 72-937 DU 12 OCTOBRE 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES REGLES D'ETIQUETAGE ET

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, n° 96, du 11 février 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, mise en vente de denrées

juillet 1920 à Blida, la copie intégrale de l'acte de naissance n° 1245de Aicha G... qui fait mention de son mariage du 11 juillet 1920 avec Mahieddine J..., la copie intégrale de l'acte de naissance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (chambre de la cour d'appel de Saint-Denis à Mamoudzou, 11 juin 2013) de déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par lui le 25 février 2013, contre le jugement

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES AVOCATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CET ARRET "DENATURE L'ARTICLE 36" DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er février 1996), que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A UTILISE COMME ENSEIGNE ET COMME Z...

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1990) que la société Y...

leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer, l'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents

lors de leur entrée en jouissance, dès lors que le bailleur n'était tenu qu'à un clos et couvert dont il n'est pas démontré qu'ils aient été déficients, dès lors que c'est eux qui étaient tenus aux réparations

Daniel, contre l'arrêt n° 95 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 février 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, contraventions à la réglementation

1994 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de Mme Jeanine X..., demeurant 66, cours des Roches, 77186 Noisiel, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février

civils ; Attendu que les faits retenus à la charge de Z..., sous les qualifications de rétention de précompte et non-paiement de cotisations patronales, sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dès lors