(RAYMOND), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969, AYANT REJETE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE Y...

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la LOIRE

AOUT 1955, A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CE MODELE ET EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE MANUFACTURE ALSACIENNE DE TISSUS IMPRIMES MATI ET LA SOCIETE E.

du contrat pour mise à la retraite est régie par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, élaboré conformément au décret du 1er juin 1950 et prononcé dans les conditions prévues

Attendu que, pour rejeter cette requête, la cour d'appel retient que la contravention dont l'intéressé a été déclaré coupable, est exclue du bénéfice de l'amnistie aux termes de l'article 25, 10, de la loi

Sur le premier moyen : Vu l'article 373 du Code rural, ensemble l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1986 ; Attendu que l'association Bow Hunting Club, club de chasse à l'arc, qui, d'après l'article

L'association départementale de sauvegarde de l'enfance à l'adulte (ADSEA) du [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], régie par la loi du 1er juillet 1901 et représentée par son président en exercice

, ayant rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution, a été signifiée le 1er mars 1995 au Crédit lyonnais, qui a été ainsi rendu personnellement débiteur des causes de la saisie, sans qu'il

Y... et Z..., employés par la SNCF, ont été mis à la retraite d'office, en application du règlement de retraite prévu par la loi du 21 juillet 1909 et de l'article 10 du règlement PS 15, à l'âge de 55

DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 35 11° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU

P..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 15-10.755 et C 15-10.757 à P 15.10767 ; Sur le premier moyen

A..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2014), que M.

taux de 40 %, les retards systématiques de livraison imposés par la société Lotus à compter du mois de janvier 1995, la résiliation du contrat de distribution intervenu sans motifs début août 1995 après

relatif au régime des personnels de l'Etat et des services publics, lequel est intervenu pour l'application des lois du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier et du 21 juillet 1909

du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association.

n° 2003-721 du 1er août 2003, qui est d'application immédiate aux instances en cours, "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

du sol commun, telle que délimitée sur le plan annexé au règlement ; qu'après avoir, le 1er août 1969, dressé l'état de division créant un lot n° 181, constitué de ce droit de jouissance et d'une quote-part

, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le directeur des Douanes et des Droits indirects en restitution

Günther, contre l'arrêt n° 646 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour infractions à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

DECLARES NULS LES JUGEMENTS ET ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS OU DONT LES MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI