Elan industries, a été en congé de maternité à partir du 18 juin 1986, puis a pris ses congés payés 1985-1986 du 1er au 31 janvier 1987 avant de bénéficier d'un congé parental du 1er février au 31 juillet

janvier 1986, l'arrêt retient que la date de cessation des paiements avait été fixée de façon irrévocable au 1er janvier 1985, de sorte qu'en janvier 1986 la situation de ces sociétés était irrémédiablement

s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un deux, en application de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors

de la lettre de licenciement du 26 août 1982 étant inférieure à 8 mois ; qu'accordant dès lors une indemnité égale à deux mois de salaires, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

Mistral) que son contrat de concession, conclu pour une année à compter du 1er janvier 1980, ne serait pas renouvelé pour l'année 1981 ; que, le 1er octobre 1980, la société Talbot a été absorbée par la

que les statuts et les modifications intervenues dans leur administration ou direction ont été déclarés à la préfecture du département dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 1er juillet

de vente à partir du 1er août 1985 ; que le salarié a saisi, en avril 1986, le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaire dont il a été débouté ; que l'arrêt attaqué a décidé qu'il avait

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 26 juillet 1984, MM.

Di X... a été employé en qualité de soudeur, par contrats successifs conclus "pour un chantier", par la société SP2M, du 31 août 1981 au 31 décembre 1983, et par la société EMI du 1er janvier 1984 au 9

en se réservant la faculté de retirer quatre titres en août 1980 et quatre autres en août 1981 ; que, le 5 mars 1980, les accords liant, par l'intermédiaire d'Alpha Diffusion, Sohfan à Alpha Editions

du 4 janvier 1993, celles-ci sont devenues caduques lors de l'entrée en vigueur de l'article 49, paragraphe II de la loi n 93-1013 du 24 août 1993 dont l'application immédiate à compter du 4 septembre

Daniel X..., pour l'activité de correspondant du journal le Dauphiné libéré qu'il aurait exercée du 1er janvier 1982 au 31 août 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre 1989) d'avoir annulé

de retraite d'avocat à compter du 1er avril 1985, des cotisations pour la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986 assises sur son revenu d'activité professionnelle et sa pension de retraite ; que sa

du 25 janvier 1999 modifiant l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 a ajouté

avoir réceptionné les travaux sans réserves, le 1er juillet 1983, elle a, le 5 juillet 1984, assigné l'architecte en réparation des conséquences financières résultant de la nouvelle implantation du second

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

décembre 1986, sans établir à la charge de l'acquéreur une telle abstention coupable, seul délit qui peut lui être reproché aux termes de la loi, n'a pas légalement caractérisé l'infraction retenue à

interprète un acte administratif individuel résultant des lettres du 15 septembre 1975, 25 novembre 1980 et 15 avril 1981 et qui, de surcroît, se substitue au ministre de l'Economie pour décider si, au

dire droit du 21 juin 1989, la Commission nationale technique avait constaté que la caisse primaire avait elle-même déclaré que le certificat établi le 24 septembre 1984 -c'est-à-dire antérieurement au

marchands de biens présenté lors de la première intervention du vérificateur était datée du 15 octobre 1987 ; que, le 18 août 1994, un redressement des droits d'enregistrement afférents à l'acquisition