Z... font valoir que, d'une part, l'autorisation délivrée le 13 octobre 2016 par le juge des libertés et de la détention aux fins de mise en place d'un dispositif de captation d'images est imprécise, ce

206, 208 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater que, faute pour le magistrat

fond ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les textes visés au moyen n'ont pas été méconnus, dès lors qu'il ressort des mentions de l'arrêt que les mêmes magistrats

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, le deuxième pris en ses deux branches : Attendu que, par décision du 19 mars 1996, la caisse

de cassation, pris de la violation des articles 510, 511, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne donne aucune précision quant à la composition de la Cour lors du délibéré

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mars 2014 n° 721/14), que la société Distrifood a assigné la société Cora devant

en nombre impair, dont l'un au moins a participé aux débats ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que « Monsieur LEIBER Président, Mesdames SCHIRER conseiller et DIEPENBROK, Conseiller », ont délibéré

et conformément à l'article 80 du Code de procédure pénale, le procureur de la République de la Roche-sur- Yon a ouvert une information par réquisitoire introductif du 7 novembre 1996, alors que le magistrat

justice en tant que parties civiles relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'en l'espèce, et comme le rappelle le magistrat

M..., domicilié [...] , a formé le recours n° P 20-60.099 contre la décision rendue le 29 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon.

CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022 Mme [Y] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° K 22-60.104 en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats

qui a lu la décision en sorte qu'il est impossible de déterminer s'il a été rendu par l'un des juges ayant participé à toutes les audiences de la cause pour utilement en délibérer, ne satisfait pas, en

Deroyer et Mme Clouet - a été consacrée à l'examen des charges retenues contre les inculpés, pour l'arrêt être rendu, après délibéré desdits magistrats, le 11 décembre 1996 ; Qu'en cet état, la Cour

prévenu coupable du chef de fraude fiscale, le condamne à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et le déclare solidaire du redevable légal de la TVA ; "aux motifs que, "vu les notes en délibéré

Turquey et Pasturaud conseillers, la Cour a annoncé que le délibéré serait prolongé jusqu'au 24 janvier 1994 ; "qu'en l'état de ces énonciations, qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de

pouvoir appartenant exclusivement au président de la cour d'assises ; que la session s'étant ouverte le 16 juin 1994, le premier président n'avait plus, après cette date, le pouvoir de déléguer un magistrat

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1990 n8251), statuant en référé, qu'à

; "aux motifs que les époux Z... déclaraient n'avoir pas rendu les enfants parce que le juge des enfants de Versailles leur avait précisé qu'ils en avaient le droit ; que le 8 septembre 1989 ce magistrat