de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la CPAM) lui a, le 4 novembre 2005, déclaré inopposable la prise en charge de l'accident du travail dont son salarié, M.

une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision ; Attendu que pour rejeter ce recours et dire que l'exposition au risque amiante est établie tant pour la période antérieure

[R] de sa demande de nouvelle expertise et confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Cpam de la Marne en date du 6 avril 2012 « ayant fait application de l'expertise médicale

dû être portée dans les deux mois devant la commission de recours amiable, au moment où elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale.

La commission de recours amiable ayant rejeté son recours le 7 mai 2018, l'allocataire a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale le 27 octobre 2018.

de recours amiable par lettre du 17 mai 1991; que l'agent de contrôle a fait mention du contenu de cette lettre dans son rapport avant de le clôturer; que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 1er mars 1995

de recours amiable prévue à l'article R.142-1 ».

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur X... de sa contestation d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse régionale

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Mancini a contesté la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10542 F Pourvoi n° C 18-13.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 3 juin 2015, d'AVOIR débouté la société Experf de toutes ses demandes, fins et conclusions et d'AVOIR condamné la

entrepris en toutes ses dispositions, d'AVOIR annulé la décision de la commission de recours amiable notifiée le 21 décembre 2012 du chef du redressement n° 3 : « Assiette CMUC : Dotations en espèces

Madame P... a contesté cette décision le 11 février 2015 mais le 21 avril suivant la commission de recours amiable a rejeté son recours. / Il s'évince de la chronologie des échanges de courriers et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant

de la commission de recours amiable du 16 mai 2008, dit que les contraintes produiront leur plein effet et mis les frais de signification à la charge de Mme A... et de l'avoir condamnée au paiement de

Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant la décision de la Commission de recours amiable du 9 avril 2014, décidé que la CPAM devait servir les indemnités journalières

du personnel, sauf fraude ou vice du consentement, la cause de la rupture ne peut être contestée.

aux débats une lettre saisissant la commission de recours amiable de l'Urssaf d'une demande de remise gracieuse des majorations de retard ; qu'en jugeant pourtant, pour débouter Mme G... de sa demande

président Décision n° 10170 F Pourvoi n° V 15-22.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

la caisse et que ce délai est interrompu en cas de recours amiable, courant à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission de recours amiable, soit à l'expiration