l'article R. 143-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que l'appel d'un jugement rendu par un tribunal du contentieux de l'incapacité est formé par une déclaration

A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et, en

effectif global et du classement de son activité la société FM Logistic ne pouvait ignorer que la prise en charge de l'accident comme accident de travail risquait d'avoir des répercussions sur le taux

première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application de ce texte, la caisse est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé la société Comptoirs modernes économiques, société en nom collectif, dont le siège

du travail, ce qui permet à la cour de constater une similitude des pratiques de la société Fleury Michon dans le traitement des déclarations de maladie professionnelle et d'accident du travail concernant

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré opposable à la société Fidal la décision de prise en charge par la CPAM de la Somme de l'accident mortel du 15 avril 2003 de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société anonyme Garage de Guise, dont le

X..., salarié de la société Armoricaine de canalisations (l'employeur), a été victime d'un accident, le 24 février 2005, suivi d'une rechute, le 17 novembre 2008, pris en charge au titre de la législation

la société Generali, assureur-loi monégasque de l'employeur, a réclamé à la société Axa France l'intégralité de ses débours constitués des frais médicaux, des indemnités journalières et de la rente accident

DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE LE LLOYD X..., AUPRES DE LAQUELLE LEBRUN AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE AUTOMOBILE, A, A LA SUITE D'UN ACCIDENT

opposable à son égard la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article R. 441-11

QUI RESULTAIT DU DEFAUT DE CONFORMITE DU VEHICULE AYANT CAUSE L'ACCIDENT AVEC LE VEHICULE PREVU AU CONTRAT ET LES EFFETS DE LA DECLARATION DES RISQUES OU D'AGGRAVATION DU RISQUE, ET QU'ELLE AURAIT PERDU

L'avis d'inaptitude du 1er décembre 2015 vise une maladie ou un accident non professionnel.

_________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1542 F-P+B Pourvoi n° R 16-25.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle est la date de notification de ladite décision et non la date de notification de la décision fixant le taux de cotisation accident du travail

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré inopposable à la SACER NORD EST toute décision ultérieure éventuelle de la caisse de prise en charge de la maladie déclarée

de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ; qu'en l'espèce, il convient de noter que le 30 octobre 2015, la société d'exploitation des sources Roxane a saisi le

M... , engagé le 3 juillet 2006 par la société C... en qualité d'ingénieur matériaux, a été victime d'un accident du travail le 22 octobre 2012 ; qu'après avoir été déclaré inapte à son poste le 14 novembre

Les conditions liées au délai de prise en charge et aux travaux effectués ne sont pas discutées. La S.A.S. Boulangerie C... soutient que l'affection déclarée, la P.S.