matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations

et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en

Y... avait reconnu dans ses écritures du 21 novembre 1997 que l'assemblée générale du 21 novembre 1997 s'était réunie, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties sur ce point, la cour

à l'expert d'interroger l'inculpé ne sont prévues que dans l'intérêt de celui-ci ; Que, d'autre part, les médecins experts chargés d'examiner la victime d'une infraction, partie civile, peuvent lui poser

en fait la demande, au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R. 141-4, soit au troisième alinéa de l'article R. 142-24, et au vu des observations des parties ; que la

partage de la communauté ayant existé entre les époux, depuis divorcés, et la licitation préalable d'un immeuble pour l'acquisition duquel la banque leur avait consenti un prêt immobilier dont une partie

de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z...

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, l'avis de M.

avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel dont l'arrêt constate (p. 3, § 1) qu'elles ont été oralement soutenues, la salariée

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

lettre de commande des prestations ; que si le marché sous-traité est établi sur un forfait à la semaine, sur la base de 4 semaine, l'expert judiciaire, après avoir recueilli les explications et observations

X..., adressée, le 4 avril 1996, au procureur de la République ; que le président a donné lecture de ce document et, après avoir reçu les observations des parties, en a ordonné le versement aux débats

et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

(FRANCE) ; QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE, A SON TOUR, D'UNE PART, SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA LUTECE, D'AUTRE PART, LES SOCIETES X... ITALIA, X...

, violant ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en relevant d'office, sans provoquer les observations des parties, l'existence d'un contrat de

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

liquider ses droits acquis en matière de droit individuel à la formation, alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans provoquer au préalable les observations

qu'il reproche au président de la cour d'assises avoir refusé à l'accusé la présentation de documents placés sous-main de justice, il n'est pas fondé, le procès-verbal des débats constatant sans observation

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Caston, avocat de M.

procédure civile. 2° - ALORS QUE viole la règle de droit gouvernant le sursis à statuer le juge qui prononce d'office un sursis à statuer obligatoire en raison de son incompétence sans recueillir les observations