Y..., a condamné Mme X... à payer à cette société une certaine somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer et a dit que les intérêts

COMME MANDATAIRE DU CREDIT LYONNAIS, CES DIFFICULTES NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 11 décembre 1992 par le président du tribunal de commerce de Cayenne, siégeant à Fort-de-France, au profit du Crédit

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 29 septembre 1995 par le président du tribunal d'instance de Saint-Pierre, au profit de la société Sava, société

Matteo X..., demeurant ..., 2°/ la société La Tresse lorraine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 23 novembre 1995

de payer ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge-commissaire et rejeter la créance de la société, l'arrêt retient que l'ordonnance d'injonction de payer du 29 décembre 2010 a fait l'objet d'une

» ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'ordonnance portant injonction de payer, régulièrement signifiée à la société JBM Foncière et régulièrement revêtue de la formule exécutoire

de payer, après apposition de la formule exécutoire, produit tous les effets d'un jugement contradictoire et n'est donc pas susceptible d'opposition ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'ordonnance

de payer non signifiée ; Attendu que la société CTDA recouvrement et la société SDV font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'ordonnance d'injonction de payer

à la société Tilt voyages de lui payer le prix du voyage ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., et ainsi libellée : Le délai pour former opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne, part-il, en cas de saisie attribution, du jour de la saisie

, a prononcé la résiliation des contrats aux torts de la société Parfip et condamné celle-ci à l'indemniser de son préjudice résultant de l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer (19.094,72 €)

Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue, ordonnance à laquelle il a été fait opposition dans les délais.

de payer une certaine somme d'argent ; que Mme A..., mise en liquidation des biens le 1er octobre 1985, a formé opposition à cette ordonnance ; que le tribunal a rejeté l'opposition et a condamné Mme

X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à la société Galerie Michel Martinet (la société) ; que la société, convoquée à l'audience, a adressé à la juridiction

de payer condamna M.

François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Joigny, au profit de la société Abeille paix, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à l'association Saint-Lô commerce (l'association) ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Métairie fait grief au jugement

de payer n'acquiert force de chose jugée qu'à l'expiration du délai d'opposition et est non avenue si le créancier n'a pas demandé, dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition,

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut