X..., qui réside en France, a sollicité de Pôle emploi l'indemnisation de son chômage; que, sa demande ayant été rejetée, il a saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que pour rejeter la demande

Ainsi, elle rappelle que si la période de chômage est prise en compte au titre de 4 trimestres maximum pour la durée d'activité, les prestations chômages versées ne sont pas incluses dans l'assiette de

versées pendant cette même période.

de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dommages-intérêts alloués à un salarié

; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation au titre des pertes d'exploitation du 1er octobre 2010 jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient que si le calcul

les indemnités de chômage versées à M.

X... dans ses droits avec effet rétroactif au 1er mars 2011, et de lui régler les indemnités de chômage dues à compter de cette date, outre les intérêts légaux à compter de la saisine du tribunal des affaires

compensatrice de préavis, de 355. 52 € au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis. de 1. 300 € au titre de l'indemnité de licenciement avec intérêts à compter du 18 mars 2007 et

de référence ; qu'il résulte de l'article R. 313-8 que les périodes de chômage involontaire constaté ne sont plus considérées comme équivalentes à des heures de travail salarié pour l'ouverture du droit

jamais présenté de réclamation à ce sujet, n'ayant pas produit ses fiches de paie afférentes à la période antérieures au 31 mars 2003, il n'est pas établi qu'avant cette date il percevait cette indemnité

du 1er décembre 2006 au 31 mai 2008, soit un rappel de 18 primes de panier à 2,90 € pour la période du 1er décembre 2006 au 30 juin 2007 et de 13 primes de panier à 3 € pour la période du 1er juillet

du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE l'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié

; que pas davantage la prétendue dissimulation de l'exercice d'une activité professionnelle, exclusive de l'octroi d'une indemnité de chômage, ne constitue la prise d'une fausse qualité, laquelle implique

de mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGE QUE Monsieur Z...

de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement

de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement

Pour ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités, après avoir

compensatrice de délai-congé la formation de référé du conseil de prud'hommes énonce que cette indemnité est due aux motifs que l'employeur a versé l'indemnité de licenciement et que la rupture du contrat

alors au demeurant que ses bulletins de salaires sur lesquels n'apparaissait pas la rubrique « assurance chômage » (…) lui étaient délivrés régulièrement » ; qu'en refusant d'indemniser

QUE l'article 8.16 stipule que: "l'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier