d'occupation, alors, selon le moyen, "1°) que seul le locataire principal est tenu du paiement des loyers et indemnité d'occupation vis-à-vis du bailleur tant pour lui-même que pour les occupants de son

des intérêts de retard. 5.

forfaitaire lui serait allouée pour chaque repas pris en dehors de la ville de Meaux ; que, contestant la décision de l'employeur de subordonner à compter du 14 février 1996 le versement de l'indemnité

; que l'assuré a droit au règlement par l'assureur d'une indemnité équivalente à la valeur du sinistre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la SCI Pantano, dans ses rapports avec son locataire

pris dans la réalisation de la station ainsi que de divers dysfonctionnements, la société X... a assigné les sociétés SAUR et IRH environnement en indemnisation ; que cette procédure a été radiée après

[N] a assigné les constructeurs et leurs assureurs aux fins d'indemnisation des préjudices résultant de l'inachèvement de l'ouvrage, de malfaçons et de trop-versés.

d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat expiré

qu'il verse lui-même au salarié malade les indemnités journalières auxquelles il a droit en application de la législation de la sécurité sociale ; que la société des Transports Velay Nord a procédé au

de tous les engagements personnels qu'il a pris ; que s'agissant d'un gérant d'affaire professionnel, tel un généalogiste, l'indemnité devant lui revenir doit donc s'apprécier au regard notamment de l'obligation

solidairement Mme [T] au paiement de l'indemnité d'occupation sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

a écrit une nouvelle fois le 4 août 1984 pour lui déclarer qu'elle avait pris l'initiative de la rupture du contrat d'agent commercial dont elle n'avait pas respecté l'article 3 et l'a assignée en paiement

, et le chiffre d'affaires de la société Euronet technologie ne s'étant élevé pour la période de juillet 1993 à mai 1994 qu'à un montant de 289 675 francs, ne justifie pas légalement sa décision au regard

rénovation d'appartements à la société Segecob, selon marché forfaitaire en date du 15 octobre 1995 ; que les travaux devaient être terminés entre le 11 et le 17 décembre 1995 ; que des pénalités de retard

sa demande en paiement d'arriéré de salaires, de congés payés afférents, ainsi que d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, de première part, qu'il appartient à l'employeur débiteur des salaires

de repas dues jusqu'au 31 octobre 2004, dommages-intérêts, et ordonné pour l'avenir à l'employeur de payer les indemnités de repas lors de l'utilisation des heures de délégation, alors, selon le moyen

X... une indemnité de 8 millions de francs, la cour d'appel n'a réparé que le seul préjudice résultant de la perte de revenus, considérant, que le surplus du dommage allégué n'était pas la conséquence

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de ses autres demandes, dont les dommages-intérêts pour préjudice distinct et la remise d'un

judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et en conséquence à la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice

, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et enfin au paiement de l'indemnité prévue par

L'architecte répond que le retard du chantier est imputable à la mauvaise coordination des sous-traitants et au paiement anarchique de leurs factures.