et n'a pas fait entièrement droit à ses demandes à l'égard du troisième ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rétracter l'arrêt rendu le 24 septembre 2007, alors, selon le moyen, "que la connaissance, par un second acquéreur, de l'existence d'une première

DES DIFFICULTES DUES TOUT A LA FOIS A LA MALADIE ET A LA DISPERSION DE SES EFFORTS POUR POURSUIVRE LES AFFAIRES DE SON BEAU-PERE RECEMMENT DECEDE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen

Pour la première fois en cause d'appel, elle a sollicité, à titre subsidiaire, la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement, notamment, d'indemnités de

a ainsi rapporté la preuve d'un défaut d'activité professionnelle involontaire au sens des dispositions de l'article 3 du décret du 10 décembre 1946 ; Attendu qu'en statuant ainsi la Commission de première

d'indemnité de licenciement et de congés payés et d'avoir ordonné la remise à l'intéressé d'un certificat de travail précisant comme date extrême celle du 16 février 1991, alors, selon les moyens, premièrement

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins - constat du désistement du pourvoi Pourvoi n° : B 22-14.257 Demandeur : Mme [O] Défendeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins - constat du désistement du pourvoi Pourvoi n° : Q 21-10.125 Demandeur : M. [V] Défendeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins - constat du désistement Pourvoi n° : N 23-10.499 Demandeur : la société Logisfashion Défendeur : la société Morin Logistic Requête n°

la personnalité de Charles X... justifient le prononcé d'une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis" (arrêt attaqué, p. 3, in fine et p. 4, paragraphe 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7) ; "alors que, premièrement

FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, IL POUVAIT OPERER CET ABATTEMENT SUR LES PRIMES ET INDEMNITES QU'IL INTEGRAIT PAR AILLEURS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE

, faute d'avoir constaté que la décision retenue comme constituant le premier terme de la récidive était définitive, par suite de l'expiration des voies de recours, les juges ont privé leur décision de

Y... n'apportait pas la preuve de ce qu'il avait acquis la propriété de la machine litigieuse, sans s'expliquer sur l'aveu judiciaire fait par l'intimé en première instance et constaté par les premiers

à chaque reprise d'instance par le procès-verbal des débats; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats se borne à énoncer que l'audience était publique lors de l'ouverture de la première audience, sans

REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ALORS QUE, FAISANT PARTIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LADITE DAME N'AURAIT EN RIEN PARTICIPE A SA GESTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE

en remontant à ce rayon ; qu'il a fait valoir que lors de son interpellation, il n'était pas encore sorti du magasin ; que la démarche normale d'un client qui prend de la marchandise dans un rayon consiste

travail quand lui-même avait signalé à l'employeur le risque qui s'est manifesté, qu'il résulte du procès-verbal de la tentative de conciliation que la victime avait affirmé avoir noté sur le carnet de constat

travail quand lui-même avait signalé à l'employeur le risque qui s'est manifesté, qu'il résulte du procès-verbal de la tentative de conciliation que la victime avait affirmé avoir noté sur le carnet de constat

cas " ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal qu'après avoir, à l'ouverture des débats, fait rechercher Ali Y..., témoin régulièrement dénoncé mais non comparant, le président a, au terme de la première