pendant une période indéterminée, avait été instituée au profit des contribuables, lesquels n'étaient jamais obligés de l'exercer, ce dont il résultait que les consorts [N] avaient pu librement révoquer

des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

NANTERRE, en date du 12 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

Patrice X..., demeurant ... aux Lys, 60270 Gouvieux, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du irecteur général

Attendu que, par ordonnance du 11 février 1993, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance du 11 février 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

La société Pain au Levain, après avoir fait constater que la société Norma avait installé, en 2017, un four de cuisson pour les produits surgelés qui lui étaient livrés précuits et qu'elle commercialisait

Y... coupable d'acquisition de produits stupéfiants, transport de produits stupéfiants, détention de produits stupéfiants, offre ou cession de produits stupéfiants, complicité d'importation en contrebande

André Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Soissons, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ...,

Continental insurance compagny, (SDA), société de droit américain, dont le siège est NH 03 301, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée BACCI LORRAINE, dont le siège est ...

un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 9 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Quimper a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre

Z... s'est fait livrer un lave-vaisselle par M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Manufacture, (l'éditeur), a conclu avec la société Hachette Livres

ajoutée ; I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé au nom de la société BF Conseil, la société Etudes et Télécom et la société Voice International Systems Limited : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

la taxe sur la valeur ajoutée ; I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé au nom des sociétés BF Conseil, Etudes et Télécom et Voice International Systems Limited : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° F 17-22.084 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

Attendu que, par une ordonnance du 14 février 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

un tel devoir n'existe que dans la mesure où la compétence de l'acheteur ne lui donne pas les moyens d'apprécier par lui-même la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés

société Solareco, alors : « 1°/ qu'en application des articles 1.7.2 et 3.5 des conditions générales de la police, la société Allianz Benelux ne garantissait que les dommages causés à des biens livrés