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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00486
27 mars 2019
-O..., [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société DMTC, 2°/ à M. X... E..., domicilié chez SCP E...
61372466cd580146774152d3
18 mai 2004
X..., se prévalant d'une qualité de salarié de la société Maisons AZ constructions placée en liquidation judiciaire, a obtenu en référé le 3 février 1991 une provision à valoir sur des salaires impayés
comm
6137234dcd5801467740808c
6 juillet 1999
Jean-Claude Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonymeTechnimétal, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel d'Amiens (4ème chambre
61372365cd58014677409328
14 mars 2000
judiciaire pendant l'instance ; que le CEPME a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme Y... font grief
civ3
6137232bcd5801467740653c
3 février 1999
Bernard Y..., mandataire judiciaire agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gougaud, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00154
16 février 2016
ou de liquidation judiciaire ne remet pas en cause cette attribution, retient que la procédure de redressement judiciaire, ouverte ultérieurement au profit de la société Steel, par décision du 19 janvier
6137236fcd58014677409c0b
18 janvier 2000
X..., chargé de gérer la société en redressement judiciaire, a visé la commande et a réglé la somme de 50 000 francs sur le montant de la facture qui s'élevait à 398 789,42 francs ; que le plan de continuation
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00107
5 mars 2025
, quand la dérogation à la règle de la priorité absolue doit avoir été demandée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur, condition dont il résulte de ses constatations
civ1
6137230ecd58014677404d61
10 février 1998
X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Toutauto, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation
cr
61372543cd5801467741c515
2 juin 1993
de l'ordonnance de renvoi qu'il a rendue le 7 janvier 1991 ; qu'au demeurant la désignation du juge d'instruction par le président du tribunal de grande instance constitue un acte d'administration judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2018:C300494
24 mai 2018
Didier Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Azur technique services, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois
Donne défautc/Mme Y
613720dacd580146773eef4a
3 janvier 1989
Z..., administrateur judiciaire, les conclusions de M.
61372148cd580146773f281e
10 juillet 1990
X..., ès-qualité de syndic à la liquidation des biens de la Sati, demeurant ... (Pas-de-Calais), 2°) La société SATI, dont le siège est ...
61372330cd58014677406946
20 octobre 1998
judiciaire, et par M.
613723cfcd5801467740e791
27 novembre 2001
Jean-Alain Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00498
5 juillet 2023
[W] [Y], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Coopérative d'exportation du livre français (CELF), défenderesses à la cassation.
61372362cd58014677409113
23 novembre 1999
Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Lotsall, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,
613723c0cd5801467740daca
13 novembre 2001
Francis B..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Elgebat, défendeurs à la cassation ; M.
6137224fcd580146773fbeaa
31 janvier 1995
Z... a été désigné en qualité de syndic du règlement judiciaire de M.
61372412cd58014677411e33
14 janvier 2004
X..., en sa qualité de liquidateur de la société Imprimerie Conception transformation réalisation, que sur le pourvoi provoqué de M.
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