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18 526 résultats pour « règlement et liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00486

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

-O..., [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société DMTC, 2°/ à M. X... E..., domicilié chez SCP E...

Source officielle
CC

soc

61372466cd580146774152d3

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

X..., se prévalant d'une qualité de salarié de la société Maisons AZ constructions placée en liquidation judiciaire, a obtenu en référé le 3 février 1991 une provision à valoir sur des salaires impayés

Source officielle
CC

comm

6137234dcd5801467740808c

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Jean-Claude Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonymeTechnimétal, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel d'Amiens (4ème chambre

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409328

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

judiciaire pendant l'instance ; que le CEPME a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme Y... font grief

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd5801467740653c

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Bernard Y..., mandataire judiciaire agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gougaud, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00154

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

ou de liquidation judiciaire ne remet pas en cause cette attribution, retient que la procédure de redressement judiciaire, ouverte ultérieurement au profit de la société Steel, par décision du 19 janvier

Source officielle
CC

comm

6137236fcd58014677409c0b

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

X..., chargé de gérer la société en redressement judiciaire, a visé la commande et a réglé la somme de 50 000 francs sur le montant de la facture qui s'élevait à 398 789,42 francs ; que le plan de continuation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00107

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

, quand la dérogation à la règle de la priorité absolue doit avoir été demandée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur, condition dont il résulte de ses constatations

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d61

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Toutauto, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c515

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

de l'ordonnance de renvoi qu'il a rendue le 7 janvier 1991 ; qu'au demeurant la désignation du juge d'instruction par le président du tribunal de grande instance constitue un acte d'administration judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300494

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Didier Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Azur technique services, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme Y

613720dacd580146773eef4a

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

Z..., administrateur judiciaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372148cd580146773f281e

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

X..., ès-qualité de syndic à la liquidation des biens de la Sati, demeurant ... (Pas-de-Calais), 2°) La société SATI, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ1

61372330cd58014677406946

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

judiciaire, et par M.

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e791

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Jean-Alain Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00498

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[W] [Y], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Coopérative d'exportation du livre français (CELF), défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

comm

61372362cd58014677409113

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Lotsall, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740daca

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Francis B..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Elgebat, défendeurs à la cassation ; M.

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbeaa

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Z... a été désigné en qualité de syndic du règlement judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e33

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X..., en sa qualité de liquidateur de la société Imprimerie Conception transformation réalisation, que sur le pourvoi provoqué de M.

Source officielle

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