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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00360
16 février 2022
[M] demande à ce titre la somme de 100 800 euros au titre de l'indemnisation de perte des droits à la retraite sur le régime de base et la somme de 395 136 euros au titre de la perte sur les régimes complémentaires
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00119
5 février 2013
fonctionne en réseau n'avait pu être constatée lors de la période dite de "bac à sable" un seul poste étant alors en fonction ; - limitation de l'accès à la modification des caisses primaires et complémentaire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01264
23 novembre 2022
Par requête du 5 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général et complémentaire de sécurité sociale
613723d0cd5801467740e857
21 mars 2002
statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, l'accord formé entre un employeur et une compagnie d'assurance aux fins de créer un régime
61372380cd5801467740aa47
8 mars 2000
de l'association Ky-Paupe a été prononcée ; que la convention collective des cabinets médicaux applicable, entrée en vigueur le 12 février 1982, a rendu obligatoire l'affiliation des salariés à un régime
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210344
24 mai 2017
bulletins de paie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 351-2 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, des cotisations au régime
61372513cd5801467741ac65
19 septembre 2007
2 qui dispose que le régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale et le régime des retraites complémentaires seront maintenus et la charge en sera supportée par le salarié et l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2018:C200344
15 mars 2018
difficulté -ce contrat de retraite supplémentaire avait fait l'objet d'un accord tacite concernant en particulier le fait que les salariés en contrat de travail à durée déterminée ne bénéficiaient pas de ce régime
ECLI:FR:CCASS:2018:C200346
ECLI:FR:CCASS:2018:C200343
- ce contrat de retraite supplémentaire avait fait l'objet d'un accord tacite concernant en particulier le fait que les salariés en contrat de travail à durée déterminée ne bénéficiaient pas de ce régime
ECLI:FR:CCASS:2019:C201244
10 octobre 2019
qui complètent, au bénéfice des salariés, les couvertures organisées en matière de retraite ou de prévoyance par les régimes de protection sociale ; que le régime de prévoyance complémentaire obligatoire
ECLI:FR:CCASS:2025:C200774
4 septembre 2025
d'assurance vieillesse de base, au régime d'assurance vieillesse complémentaire et au régime d'invalidité-décès des professions libérales et affiliés, à cette fin, à la section professionnelle propre
613724c7cd580146774184f0
28 février 2007
X... faisait valoir que la société Shell avait, dans l'ignorance de l'impossibilité de l'affilier au régime de retraite complémentaire des cadres expatriés en Tunisie à défaut d'extension territoriale
érêts dirigéec/M. Y
6079b1ce9ba5988459c53bdc
26 avril 2006
de sa carrière professionnelle et constaté que lui manquaient vingt trimestres de cotisations correspondant aux années 1964 à 1968 pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse au taux plein du régime
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00979
4 octobre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que lorsque l'instauration d'un régime de retraite complémentaire résulte d'un engagement unilatéral de l'employeur, les seules modifications
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00335
7 mars 2017
nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 24 avril 2006 étendu par arrêté du 16 octobre 2006, applicable à compter du 1er janvier 2007, avait mis en place un régime
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01141
3 décembre 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande afin d'ordonner à l'AFPA de régler les cotisations de retraite afférentes aux régimes général et complémentaire aux pertes de ressources pour
6079b11c9ba5988459c512f9
6 janvier 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret n° 79-265 du 27 mars 1979 et l'article 15 du règlement du régime de retraite complémentaire des officiers ministériels, des officiers publics et des
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00407
9 février 2012
la Société HALLIBURTON INC. ressortait du régime des assurances sociales du régime général lors de l'affectation en France de son salarié et d'AVOIR considéré que Monsieur X... était en droit de bénéficier
ECLI:FR:CCASS:2019:C200728
29 mai 2019
d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils par l'article 3 du décret n° 79-262
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