d'alerte, et donc de prononcer la nullité du licenciement de ce chef, la cour d'appel s'est contentée de souligner que le salarié n'avait pas dénoncé les faits en cause ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

détention du tribunal de grande instance de BEZIERS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le notaire des vendeurs n'avait reçu les renseignements

[N], en qualité de caution, le 11 octobre 2011, dont les renseignements consignés dans ce document sont certifiés sincères et sont suivis de la signature du rédacteur ; que M.

[E], que “sa qualité de réserviste opérationnel de la gendarmerie lui confère celle d'agent de police judiciaire”, sans rechercher, d'une part, si M.

de fournir les pièces justificatives afférentes aux déclarations effectuées ; qu'en jugeant que la déclaration de la Société générale était conforme aux diligences attendues du tiers saisi, sans rechercher

alors, du reste, que la cour d'appel a constaté que le crédit-bailleur ne peut s'immiscer dans les choix de son client locataire, n'est pas tenu d'une obligation de conseil, ni d'information ou de renseignement

RECHERCHES ET QU'AU SURPLUS LES CAISSES AVAIENT PRODUIT UNE NOTE ET UNE LETTRE DE LEUR SERVICE DU CONTENTIEUX FAISANT ETAT D'UN AVIS MEDICAL FAVORABLE A LEUR THESE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE LA

instance de PARIS, en date du 16 mai 2003, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher

ensuite reconnues, ne sont pas de nature à discréditer l'ensemble de ses propos, dès lors qu'elle les exprime plus de sept ans et demi après les faits, cette durée faisant également obstacle à la recherche

S... que le mystérieux correspondant lui avait donné à entendre qu'il avait beaucoup de renseignements sur eux et qu'il avait le pouvoir de modifier leurs notes d'examen avant même que celles-ci ne soient

n'a pas pour effet de priver d'efficacité les droits conférés par celle-ci ; que, par suite, en considérant en l'espèce que la société Agence immobilière Henri IV avait donné à ses acheteurs un renseignement

n'a pas pour effet de priver d'efficacité les droits conférés par celle-ci ; que, par suite, en considérant en l'espèce que la société Agence Immobilière Henri IV avait donné à ses acheteurs un renseignement

que lui réclamait l'UFF, la COFRAG n'était dès lors pas "contractuellement tenue" de les lui fournir, sans rechercher si la COFRAG, qui s'était engagée, aux termes du mandat d'intérêt commun conclu avec

concerné par la procédure pénale en cours, cependant que celui-ci devait être tenu comme un intermédiaire de crédit engageant la responsabilité de la société Cofidis, laquelle se trouvait précisément recherchée

et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 11 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher

CECOFIA ; qu'il est établi que Fernande B... a encaissé sur son compte personnel deux chèques de 15 000 francs et 5 581 francs établis sur le chéquier du BPFA, mais dont le talon avait été faussement renseigné

1er décembre 1986, et le principe du respect des droits de la défense, alors, encore, que les droits de la défense se trouvent violés, dès lors qu'un rapporteur obtient, de façon irrégulière, des renseignements

dès lors que la consultation porte sur des faits en relation avec les poursuites visant l'ensemble des prévenus ainsi que les solidairement responsables ; qu'en l'espèce, tous les prévenus étaient recherchés

R..., la preuve de l'exécution loyale de son obligation de recherche d'un poste de reclassement incombe à l'employeur. En l'espèce il est constant que Madame K...