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3 447 résultats pour « reclassement dans un emploi approprié »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02174

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11124

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

sur [Localité 3] Ville où je viens de déménager…", emploi dans lequel elle commence à 15 heures, et indiquant être obligée de refuser toutes les propositions "clairement pas appropriées à mon cas" (niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00117

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

de sauvegarde de l'emploi, un plan de sauvegarde de l'emploi qui a pour finalité d'éviter le licenciement ou à défaut d'en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c1e

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

25 septembre 1982, en qualité de vendeuse, a été victime d'un accident du travail le 1er octobre 1991; que le 29 janvier, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail, avec reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01370

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

compter du 16 juin 2003, puis déclaré inapte à son poste par avis du médecin du travail des 14 février et 10 mars 2005 ; que, contestant son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11285

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01634

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à ses capacités ; que si la proposition de reclassement doit comporter par priorité des emplois disponibles de même catégorie, l'employeur doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10067

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

qu'il occupait précédemment , l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; Qu'enfin il est précisé que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00765

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur

Source officielle
CC

soc

61372489cd58014677416546

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, de l'avoir condamné à reprendre le versement des salaires dus au salarié à compter du 17 juin 2003 jusqu'à son reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01036

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774114b7

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

qu'elle sollicitait, soit 432 931 francs, correspondait à 5 années de salaires et à 66 mois de points de retraite ; que, dans ses propres écritures, la société Cora faisait valoir que la somme ainsi réclamée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00706

Cassation

2 avril 2008

2 avril 2008

X... exécutait son contrat de travail, l'impossibilité de reclassement sur le même lieu du salarié n'avait pas à être énoncée dans la lettre de licenciement ; que l'employeur, en ayant proposé un emploi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01104

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

; 2°/ qu'il appartient à l'employeur, débiteur d'une obligation de reclassement, d'apporter la preuve de ce qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de proposer au salarié licencié un emploi conforme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10082

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

ne signifie pas que l'employeur doit proposer au salarié le poste qu'il souhaite occuper, mais qu'il doit lui proposer un emploi approprié à ses capacités parmi les postes de travail disponibles dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01013

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du

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soc

613720bfcd580146773ee0b5

Cassation

20 octobre 1988

20 octobre 1988

qualité de garde-barrière auxiliaire ; qu'ayant été victime d'un accident de trajet, le médecin du travail l'a déclaré, le 23 octobre 1979, inapte à la sécurité, tout en indiquant qu'il pouvait être reclassé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01749

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

janvier 1992, au poste de chef du service Annonces légales ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 2008 à la suite d' un avis médical d'inaptitude à son poste et de son refus d'accepter un poste de reclassement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00387

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

de ce même salarié devenu inapte à son emploi, se confondent nécessairement dès lors qu'elles ont la même cause (l'impossibilité pour le salarié de continuer à occuper son emploi) et la même finalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02455

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle

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