Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Cray Valley, les conclusions de M.

Ce recours, s'il a été présenté dans le délai imparti, a été formé par lettre remise par porteur au greffe de la Cour de cassation, et non selon l'une des modalités prévues par le texte susvisé

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le 22 janvier 2020, le greffe de la cour d'appel a, dans chacune des deux affaires, adressé à l'avocat de M.

en prenant en compte les jours ouvrables et non ouvrables, y compris jours fériés, expirait le 6 avril 2013 et que la déclaration du syndicat FO des organismes sociaux de la Haute-Vienne ayant été remise

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Spinosi, avocat de la Société chimique de larande Paroisse, les conclusions de M.

dans le délai de deux ans qui avait commencé à courir à son égard le 15 septembre 2003, les diligences mises à sa charge par le procès-verbal du bureau de conciliation, signé par le président, le greffier

Kessous, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Liénard, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'un mandataire de justice ayant les fonctions de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de certaines sociétés d'un

délivrée et que dans le cas où l'audience n'a pu se tenir en raison de l'absence d'une des parties, la partie présente est convoquée verbalement à une nouvelle audience avec émargement au dossier et remise

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

.. pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du même Code pour manque de base légale, "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats qu'après la remise

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 347 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats qu'après la remise

de l'adjudication, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente ; Attendu, enfin, que le jugement

de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat, ou, pour celles qui ont constitué avocat après la remise des conclusions au greffe, les notifier à ce dernier

susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, le recours dirigé contre une telle décision doit, à peine d'irrecevabilité, être formé par la remise

que force est de constater que, s'agissant de la déclaration d'appel, il est fait référence à un numéro concernant un autre dossier 12/04440 et que, s'agissant des conclusions, il est fait état d'une remise

de dette dès lors que le juge statuant en matière de modification du plan n'avait pas le pouvoir d'imposer une remise de dette au créancier, quand, au stade de la modification du plan, si des remises