CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 819 F-D Pourvoi n° C

que, d'une part, il ressortait clairement de la liste des comptes bancaires versée aux débats que le montant des sommes dont l'omission de déclaration est reprochée à Jean X... avait été déterminé à partir

dix jours de l'article 695-33 du Code de procédure pénale n'est qu'indicatif et dépourvu de toute sanction alors qu'il n'existe, en outre, pour Fernando X... de Y... aucun grief, celui-ci ayant été remis

rejeté la demande de la société EAS ; que cette société a fait appel du jugement ; qu'AJP a maintenu sa demande en garantie ; que la cour d'appel a accueilli, la demande de la société EAS et partiellement

[M] [U] ont assigné la société Mercedes devant un tribunal de commerce en paiement de sommes en réparation de leur préjudice, à raison de sa remise en cause fautive de l'économie de la reprise des activités

N° Q 16-85.545 F-D N° 3243 ND 17 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

suivie sur leur plainte, contre Eric Z..., Jean A... et Michel B... et tous autres des chefs d'escroquerie au jugement, abus de biens sociaux, extorsion, et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel

société Bronx en remboursement de l'acompte qu'elle avait versé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Bronx fait grief à l'arrêt partiellement

l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 6 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, pour escroqueries et abus de biens sociaux, a modifié l'ordonnance de mainlevée partielle

N° Y 23-83.051 F-D N° 00531 RB5 30 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE REJET NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q

correspondant au plein tarif avant application de toute remise pour la même année, somme à laquelle il applique le taux de marge de la société Upsa. 17.

Il indique expressément que ce plan a été effectué à partir de la propriété de M.

mai 1990 ; la trésorerie ne reposant que sur du court terme (escompte) et le taux d'impayés à l'échéance avoisinant 60 %, cela a contribué à obérer sa situation financière et ce de façon importante à partir

Lors de l'instruction de cette saisine, des pièces ont été remises aux services de l'Autorité par les sociétés [12] et [11], cette dernière ayant sollicité et obtenu le bénéfice de la protection réservée

n° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], elle n'avait pas hésité à violer les termes de ce compromis, dont la validité n'avait pourtant jamais été remise en cause, en cédant lesdites parcelles à

francs perçue des constructeurs, sous déduction des loyers dus au 31 décembre 1999 s'élevant à la somme de 3 749 830,48 francs, la société le Médoc Gourmand devant faire son affaire des travaux de remise

(les consorts Y...) a, en juin 1971, remis plusieurs véhicules de collection, introduits en France sous le régime douanier de l'admission temporaire, à M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité des époux X... et les a condamnés pénalement et a ordonné la destruction, sous astreinte, de l'extension réalisée sur la parcelle

augmentation de la profondeur des balcons de 20 centimètres, en une modification de la structure porteuse du bâtiment, en l'ajout d'un acrotère en rive de dalle du sous-sol, rendant le bâtiment partiellement

les établissements de l'entreprise situés dans une même zone ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1999 au 31 juillet 2002, l'URSSAF a remis