dont l'application de la neutralisation est en cours ainsi que les salariés qui n'ont pas encore fait l'objet de son application, que lors du reclassement d'un salarié au titre du présent avenant, l'échelon

titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprises victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des

importante que celle versée aux salariés à temps plein ; qu'en l'espèce, en raison des repos compensateurs dont bénéficient les salariés à temps partiel, dont Mme Y..., la rémunération de ceux-ci était

, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments de rémunération et notamment les éléments de salaire particuliers individuels acquis par les salariés des CAMPUS (13ème mois,

secrétaire, une telle démarche peut s'expliquer non seulement par le souhait de faire des économies à l'entreprise, mais surtout par la volonté de cette dernière de ne pas atteindre l'effectif de 50 salariés

non salariés, relèvent de ce régime pour le service des prestations d'assurance maladie même lorsqu'elles bénéficient, au titre d'un régime différent, d'une pension, rente ou allocation de vieillesse

TRANSBENNES ORGANISATION TBO, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1998, qui, pour marchandage et travail illégal par dissimulation d'emplois salariés

DANS L'ENTREPRISE, CONSTITUAIT UNE SANCTION ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT SUBSTITUER A LA MISE A PIED DE CINQ JOURS UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS ALORS, ENCORE, QUE LES

fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de prime d'ancienneté et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002

second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° que le refus par le salarié

ARRÊT N° 2 Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme s'étant substituée à une prime de fin d'année

qui se trouve placé sous l'autorité d'un chef d'équipe ne peut être substitué à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que M.

qu'il n'est pas contesté que le prévenu ne s'est pas fait remettre lors de la conclusion du contrat avec le façonnier une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés

Y... d'avoir substitué au premier bon de commande un second bon de commande en vue de toucher une commission sur une vente dans laquelle il n'était pas intervenu ; qu'en affirmant que l'employeur avait

charge de la preuve pèse plus particulièrement sur l'employeur, qu'ainsi, la Cour d'appel, qui a condamné la société parce que les reproches qu'elle formulait étaient contestés et contredits par le salarié

X..., salarié au service du ministère de la Défense a été blessé, la ridelle servant de passerelle sur laquelle il circulait pour transporter des colis de l'intérieur d'un wagon, dans un camion, s'étant

X... de prendre ce poste, la cour d'appel a substitué son appréciation et celle du salarié à celle du médecin du travail et violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 4624-1 du code du travail ;

juridique consistant dans de prétendus contrats de mandat entre la société-mère et les sociétés gérant prétendument des points de vente et par la technique employée dans chaque point de vente des salariés

les moins favorisés bénéficient d'un "salaire plancher", minimum au-dessous duquel aucun salarié ne peut etre rémunéré ; que ce salaire plancher doit être également respecté pour la rémunération d'un

du 13 août 2004 — prévoyaient qu'un règlement conventionnel minimal (RCM) édicté par voie d'arrêté ministériel, pris après consultation de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs salariés