du travail le 1er juillet 1992; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 août 1992, alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt de travail ; qu'estimant cette mesure injustifiée, elle a saisi

; Attendu qu'il résulte des cinq premiers de ces textes que le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail ou la maladie professionnelle

DE LA CIRCULATION QUI LES CONDUISAIT SUR UN CHANTIER, AUX MOTIFS QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT, DES LORS QUE LES OUVRIERS N'ETAIENT PAS

X..., au service de la société Lucantonio depuis 1971 en qualité de métreur, a été victime, le 6 janvier 1981, d'un accident du travail ; qu'il se trouvait toujours en arrêt de travail du fait dudit accident

du travail, énonce, notamment, qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 122-32-2 du Code du travail avec l'ensemble des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une

X..., entrepreneur de menuiserie, a été victime, le 22 novembre 1984, d'un accident du travail, à la suite duquel un arrêt de travail lui a été prescrit ; que, le 5 février 1986, la caisse primaire d'assurance

X... a été victime d'un second accident du travail le 5 février 2007 et l'employeur a régulièrement suivi la procédure en adressant la déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance

société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le salarié avait été victime d'un accident de travail au sens strict du terme, alors, selon le moyen, qu'au moment de cet accident, M.

d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie jusqu'à la visite de reprise effectuée

Y..., a été en arrêt de travail pour maladie du 9 juin au 26 juillet 1989 ; qu'ayant repris le travail, il a été victime, le 19 août 1989, d'un accident du travail pour lequel il a bénéficié d'un arrêt

médicaux par le médecin du travail qui, ainsi, mettaient fin à la suspension du contrat de travail à raison de l'accident du travail du 19 juin 2000 ; qu'après une brève reprise du travail, il était mis

SILVA, OUVRIER DE L'ENTREPRISE DALBRETO, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES CONSORTS X...

de maladie ou d'accident, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par la sécurité sociale; que lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

; que la lésion s'est produite au temps et sur le lieu de travail ; qu'il convient de rappeler que toute lésion survenue aux temps et lieu de travail doit être considérée comme résultant d'un accident

nullité en application des dispositions de l'article L.122-32-2 du Code du Travail, pour avoir été notifié en cours de période de suspension de l'exécution du contrat de travail à raison d'un accident

Y..., embauché le 1er juillet 1992 en qualité de bobineur-monteur par la société Papeterie d'X..., s'est trouvé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 2 février 1998 ; qu'il

, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

, "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à

, s'analysait comme une sanction disciplinaire sans que l'accord du salarié modifie cette qualification, quand il résultait de ses propres constatations que la suspension du contrat de travail avait été

X..., qui a été également licencié pour motif économique pendant la période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail, n'a pas bénéficié du régime de l'allocation spéciale